Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 15 ter, amendement 98
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit de garantir le bon fonctionnement du régime de complémentaire retraite des hospitaliers et de légitimer la gouvernance paritaire spécifique de son association souscriptrice, le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics, le CGOS.
Le Gouvernement souhaite compléter les dispositions introduites au Sénat avec son soutien, qui visent à assurer la bonne information individuelle de tous les associés au régime.
