Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17, amendement 33
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est une question importante, qui a déjà connu des évolutions pour ce qui concerne l'assurance-vie.
En commission des finances, nous avons envisagé de la traiter de manière plus transversale, plus globale, dans une proposition de loi abordant l'ensemble des problèmes des comptes bancaires en déshérence ou inactifs. Nous attendons en effet sur ces sujets un certain nombre d'analyses et d'informations de la part, notamment, de la Cour des comptes. Le Gouvernement s'est engagé à nous accompagner si nous allons dans ce sens.
Je vous propose donc de vous rallier à cette hypothèse, de retirer votre amendement et de travailler à une proposition de loi sur l'ensemble des problématiques des comptes bancaires inactifs ou en déshérence.
