Intervention de Christian Paul

Pour notre groupe, l'article 17 est l'une des mesures essentielles du texte. Il ne concerne pas des flux financiers abstraits, lointains, des sommes avec six ou dix zéros, mais tout simplement la vie quotidienne de millions de Français.

Nous sommes très attachés au plafonnement des frais bancaires pour tous les Français, que nous avons adopté en première lecture, avec l'accord du Gouvernement.

Nous avons suivi avec une grande attention les débats au Sénat, qui a proposé une rédaction légèrement différente de celle retenue par notre Assemblée en première lecture. Il a souhaité, en effet, introduire deux niveaux de plafond, un pour les publics les plus fragiles et un qui n'était pas réellement qualifié. Cela nous paraît vider de son efficacité le dispositif que nous avions adopté.

Pour les publics les plus fragiles, avec parfois des surendettements considérables, les banques doivent faire un effort d'une autre nature. Le problème n'est pas le plafonnement des frais bancaires, même s'il faut y veiller aussi, et à ce titre d'ailleurs, monsieur le ministre je considère, comme un grand nombre de mes collègues, que vous retireriez un immense avantage à regarder de près le plafonnement du coût des incidents sur les chèques bancaires, sur les virements et sur les prélèvements, qui relève du pouvoir réglementaire qui est le vôtre et qui est notoirement trop élevé – mais ce n'est pas le débat de ce soir…

Ce soir, nous parlons du plafonnement des commissions sur les cartes bancaires et, pour les publics les plus modestes, il y a des dispositions à prendre. Certaines banques adoptent d'ailleurs parfois des systèmes de paiement par carte avec autorisation systématique. Il y a toute une gamme de paiements alternatifs et, disons les choses franchement, ce double plafond risque au fond de donner bonne conscience. L'on mettra en place un plafond pour les publics les plus modestes et, à quelques centaines d'euros, un plafond qui ne sera pas réellement utile aux Français qui, dans la crise, connaissent des situations de précarité et de chômage.

Voilà pourquoi nous souhaitons revenir à la rédaction initiale et ainsi supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.