Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

L'objet de cet amendement est de garantir à l'emprunteur la liberté de choisir son assurance et la transparence des garanties exigées, afin qu'il puisse faire appel à d'autres assureurs que son banquier.

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