Intervention de Jacques Pélissard

Les amendements qui ont été présentés ont tous eu pour objet de limiter les délais pris par la banque, afin de protéger le consommateur. Mme la rapporteure et M. le ministre rappellent qu'un amendement de synthèse a été adopté, prévoyant dix jours ouvrés. Il faut protéger le consommateur. Dans les textes, il est question de trente jours pour l'offre de prêt, de dix jours pour le délai de réflexion – c'est la loi Scrivener –, mais jamais l'on ne parle de dix jours « ouvrés », ce mot n'apparaît pas. Je propose donc de revenir à ce qui est la règle en matière de protection du consommateur, à savoir des jours calendaires. Autrement, ces jours ouvrés seront en contradiction avec l'ensemble du dispositif législatif pour la protection du consommateur.