Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 21 bis a, amendement 71
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances estime que le Sénat est parvenu à un équilibre satisfaisant en prévoyant que le consommateur est informé sur les seuls frais liés aux irrégularités et incidents. Augmenter les informations transmises au consommateur, comme le propose cet amendement, peut à notre sens avoir pour effet de diluer la portée des informations importantes : c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
