Intervention de Pierre Moscovici

Le présent amendement a d'abord pour objet d'ajuster l'appellation des représentants de la Direction générale des finances publiques – la DGFIP – au sein des commissions de surendettement afin de tenir compte de l'achèvement de la mise en place du réseau unifiée à la suite à la fusion des réseaux déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts.

Il vise également à permettre aux délégués du préfet et du DDFIP au sein des commissions de surendettement de pouvoir, en cas d'empêchement, être remplacés dans des conditions fixées par décret. Vous le voyez, cet amendement n'est peut-être pas fondamental par sa substance, mais il n'en est pas moins formellement nécessaire.