Intervention de Arlette Grosskost

Avant de m'exprimer sur l'article unique, monsieur le président, je souhaite rappeler, une fois de plus, notre message : le principe de non-rétroactivité de la loi est de portée générale. À ce sujet, on a déjà cité l'article 2 du code civil et, pour les lois pénales, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pour ce qui est des actes administratifs, le Conseil d'État a affirmé le principe de non-rétroactivité comme un principe général du droit. Ce principe constitue l'un des fondements essentiels de la sécurité juridique pour les sujets de droit.

Pourtant, son application en matière fiscale est loin d'avoir un caractère systématique. Certes, nous sommes dans la logique de l'annualité de l'impôt et de l'application de la règle du fait générateur. Pour autant, il est souvent fait usage de la rétroactivité, soit pour éviter une jurisprudence administrative, soit encore pour imposer une loi interprétative. On observe d'ailleurs, malheureusement, une tendance nette à leur développement. J'insiste sur le fait que ces règles particulières du droit fiscal sont préjudiciables à la bonne marche des affaires en ce qu'elles créent une véritable instabilité fiscale, que ce soit pour les entreprises ou pour les foyers fiscaux.

Vous n'êtes pas censés ignorer que les emplois nouveaux à créer ne peuvent venir que des PME. Or, ce sont ces mêmes PME qui sont les plus sensibles à l'instabilité fiscale et juridique. Il leur est difficile de suivre l'actualité fiscale, et encore moins de l'anticiper. De ce fait même, leur résultat prévisionnel, qui sert souvent de base à leur capacité d'endettement pour développer leurs investissements, peut se retrouver totalement tronqué par une disposition rétroactive.

Je suis élue d'une zone frontalière. Notre région, en son temps, avait la chance d'avoir des investisseurs étrangers – allemands et suisses notamment –, lesquels créaient des filiales sur notre territoire. Malheureusement, ce n'est plus le cas. Ils nous opposent, non seulement le choc fiscal, mais encore l'instabilité fiscale, dont la rétroactivité est naturellement un élément majeur. Notre réglementation est trop complexe. Cela, ajouté à un coût horaire de la main-d'oeuvre supérieur à celui des pays européens voisins, démotive de plus en plus tout investissement étranger, et freine donc la création d'emplois.

Mes chers collègues, vous parlez souvent de boîtes à outils. Voilà un outil évident qui saurait redonner confiance aux entrepreneurs et permettrait donc d'accroître la compétitivité de notre pays.