Intervention de Pierre Moscovici

Pour toutes les raisons évoquées par Michel Sapin, qui se trouvait parmi vous ce matin, ainsi que pour celles que j'ai moi-même exposées, le Gouvernement soutient l'amendement de suppression de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle.

Nous estimons en effet que cette proposition de loi n'est pas indispensable, ni même forcément utile. Elle est redondante et ne répond pas aux défis, pourtant réels – je ne veux pas négliger le fondement de votre démarche, monsieur le rapporteur – qui touchent à la nécessaire stabilité du droit fiscal. En sanctuarisant les dispositifs fiscaux essentiels dans le pacte de compétitivité, le Gouvernement a voulu retenir la bonne méthode pour permettre aux contribuables de disposer de la prévisibilité dont ils ont besoin.

Si nous partageons l'objectif poursuivi, nous ne sommes pas d'accord sur l'outil proposé, qui n'est pas le bon outil à placer dans la boîte constitutionnelle. La méthode proposée aujourd'hui n'est pas celle que nous retenons. C'est pourquoi j'appelle l'Assemblée à adopter cet amendement de suppression de l'article unique.

J'ajoute que l'on ne modifie pas la Constitution de cette façon un peu…