Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Article unique, amendement 3
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
…rapide. Certains projets de loi constitutionnelle qui vous sont soumis font l'objet de plus de réserves de votre part, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, alors qu'ils sont peut-être plus important, et attendus par nos concitoyens.
