Intervention de Olivier Dassault
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Article unique, amendement 3
Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme vous l'aurez compris, cet amendement n'a pas été examiné par la commission. C'est un amendement de dernière minute. C'est le droit du Gouvernement que de procéder ainsi,…
