Intervention de Olivier Dassault
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Article unique, amendement 3
Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…mais l'on ne peut que regretter le dépôt de cet amendement de dernière minute, dont l'adoption empêchera l'examen en séance publique des deux autres amendements, respectivement déposés par M. Collard et par moi-même.
