Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Article unique, amendement 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

L'Assemblée ayant supprimé l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle, il n'y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion