Intervention de Pierre Moscovici

Vous proposez, monsieur le député, de compléter et de préciser la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales. Comme vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'admet la rétroactivité de la loi fiscale qu'à la condition d'un motif d'intérêt général suffisant. Les préoccupations de sécurité juridique et de stabilité de la norme sont également inscrites dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui rattache ces questions au principe fondamental de la garantie des droits, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789 et par le principe de la liberté contractuelle. C'est, en particulier, le cas des dispositifs incitatifs dont les modifications font l'objet d'un contrôle de constitutionnalité poussé – le contrôle de constitutionnalité des lois de validation étant, lui aussi, très strict.

Enfin, la liberté contractuelle que votre amendement, au demeurant peu clair, prétend défendre, est un principe d'ores et déjà reconnu par le Conseil constitutionnel.

Pour toutes ces raisons, il me semble que nous nous trouvons face à un amendement redondant par rapport au droit existant. C'est pourquoi j'appelle à son retrait, monsieur le député – c'est ce qu'appelle la sagesse –, et, à défaut, à son rejet.