Intervention de Olivier Dassault
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Article 1er, amendement 1
Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le maintiens, monsieur le président.
