Intervention de Olivier Dassault

Cet amendement, qui a été repoussé en commission, vise à soumettre la possibilité qu'une disposition fiscale puisse exceptionnellement revêtir une portée rétroactive lorsque l'intérêt général le justifie, à la condition que le produit résultant de ces impositions n'augmente pas.

Votre rapporteur partage le souci de l'auteur de l'amendement de limiter le champ des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales.

Toutefois, si la proposition de loi organique ménage une exception au principe s'agissant des dispositions législatives concernant l'assiette des impositions lorsqu'un motif d'intérêt général l'exige – cela a été rappelé par M. le ministre –, c'est précisément parce que le surcroît d'impôt serait, à titre tout à fait exceptionnel, justifié par les intérêts supérieurs de la nation. Ajouter à cette condition que « le produit des impositions correspondantes n'augmente pas » reviendrait à priver l'exception de tout objet et de tout sens.

La préoccupation de l'auteur de l'amendement, que j'ai bien comprise, a été partiellement satisfaite par l'amendement de réécriture globale de l'article 1er, que j'ai soutenu tout à l'heure, qui proposait de préciser que l'intérêt général susceptible de justifier la rétroactivité de dispositions législatives concernant l'assiette des impositions devait être suffisant. Cette précision, qui traduit le dernier état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, permettrait de s'assurer que la notion d'intérêt général ne serait pas abusivement invoquée par le législateur pour adopter des mesures fiscales exceptionnellement rétroactives.