Intervention de Olivier Dassault
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 15h00
Rétroactivité des lois fiscales — Article 1er, amendement 4
Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement était entièrement satisfait par l'amendement que j'avais déposé à l'article 1er de la proposition de loi organique. En effet, cet amendement de réécriture globale proposait de préciser qu'aucune disposition législative ne pouvait modifier un dispositif fiscal incitatif institué pour une durée indéterminée ou jusqu'à une date déterminée, sauf à rendre ce dispositif plus favorable au contribuable avant le terme prévu.
Dans la mesure où mon propre amendement a été rejeté, je me vois contraint de donner, à titre purement personnel, un avis favorable à cet amendement, que la commission des lois avait pourtant repoussé.
