Intervention de Pierre Moscovici

L'amendement de M. Dassault a le mérite – et je l'en remercie – de bien montrer la différence entre rétrospectivité et rétroactivité. La rétrospectivité est autorisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la mesure où elle se distingue de la rétroactivité. Sans rétrospectivité, la marge de pilotage des finances publiques serait grandement réduite, compte tenu – je l'ai expliqué tout à l'heure – du décalage entre la date de perception du revenu et la date de paiement de l'impôt correspondant. On concentrerait alors sur les seuls impôts indirects les marges de manoeuvre budgétaires. Je vous remercie, donc, monsieur le rapporteur, de cette leçon.

Cela dit, je propose le retrait de cet amendement, ou, à défaut, son rejet.