Intervention de Catherine Lemorton

Hormis pour les traités européens et les accords de défense, il est rarissime qu'une commission se saisisse pour avis d'un projet de loi autorisant la ratification d'un accord international, ces textes étant systématiquement renvoyés à la Commission des affaires étrangères.

J'ai pourtant souhaité, à la demande de notre collègue Ségolène Neuville, que notre commission se saisisse pour avis du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière. J'ai répondu d'autant plus favorablement à cette demande que je suis moi-même élue d'une région frontalière avec l'Espagne.

La mise en place d'un hôpital transfrontalier à Puigcerdá, dans la partie catalane de la Cerdagne est un exemple concret de la coopération entre la France et l'Espagne qui illustre la pertinence de la coopération transfrontalière mais également les difficultés pratiques, parfois insoupçonnées, qu'elle engendre.

En application de l'article 128 du règlement de notre assemblée, je vous rappelle que les traités ou accords internationaux dont la ratification est demandée ne peuvent être amendés, l'Assemblée ne pouvant que conclure à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement du projet de loi autorisant sa ratification. Enfin, je vous indique que ce projet de loi sera discuté en séance publique le jeudi 27 juin au matin.