Mes chers collègues, je vous rappelle que notre commission a créé, le 7 novembre dernier, une mission d'information sur Pôle emploi et le service public de l'emploi.

Dans le contexte actuel, cette mission s'imposait. Certes, plusieurs rapports, avant et après la fusion de l'ANPE et des Assédic, ont été rédigés sur ces questions. Pour n'en citer qu'un, en janvier dernier, la Cour des comptes publiait son rapport sur le marché du travail.

Mais des évolutions très significatives sont en cours. Notre commission elle-même a été saisie de plusieurs projets de loi essentiels que tout le monde a en tête. Il convient de disposer des outils d'analyse les plus à jour possibles.

Le rapport adopté par la mission mercredi dernier vous a été adressé le jour même. Vous savez donc que la mission s'est attachée à renouveler l'approche de ces questions et a choisi à la fois d'examiner un spectre très large, intégrant acteurs nationaux et locaux, et de concentrer ses propositions sur le demandeur d'emploi lui-même et ses besoins.

Je tiens, avant de donner la parole au président et à la rapporteure, à les féliciter tous les deux, et tout particulièrement Mme Monique Iborra, rapporteure de la mission. Je sais, pour la connaître dans le cadre du département dont nous sommes toutes deux élues, combien elle s'est investie depuis des années dans le domaine de l'emploi, et plus particulièrement dans celui des écoles de la deuxième chance. Je salue également le travail de M. Dominique Dord, président de la mission, à qui je cède la parole.

Je m'associe aux félicitations que vous avez adressées à notre collègue Monique Iborra dont j'ai pu apprécier, au cours de cette mission, la connaissance approfondie du domaine de l'emploi et la forte implication.

Le champ de notre mission était plus vaste que celui du seul Pôle emploi, déjà assez considérable en lui-même. Il s'étendait en effet à l'ensemble du service public de l'emploi. Dans la conjoncture actuelle, il est évident qu'il ne s'agit pas d'une question subalterne.

Trente-neuf propositions ont été émises par notre rapporteure. Ce sont des propositions fortes qui dépassent largement nos clivages politiques habituels même si, d'un point de vue technique, certaines d'entre elles ne conviendront peut-être pas à tout le monde. Je songe notamment au tropisme affirmé de la rapporteure en faveur de l'acteur régional chez qui elle souhaite concentrer plus de pouvoirs qu'aujourd'hui. Ceci pourrait rencontrer l'assentiment de ceux d'entre nous qui se sentent plus girondins que jacobins. Personne en tout cas ne peut défendre le statu quo même si, lorsqu'on prend chaque sujet individuellement, il y a toujours des conservatismes qui s'expriment. La situation actuelle nous impose d'agir d'autant plus que l'opinion publique sait se montrer particulièrement critique envers Pôle emploi et le service public de l'emploi.

Sans déflorer le rapport, je citerai simplement quelques points qui me paraissent importants.

Tout d'abord, s'agissant de la fusion de l'ANPE et des Assédic, plus personne aujourd'hui ne la remet en cause. Même ceux qui pourraient avoir des doutes sur son opportunité s'accordent à dire que l'on ne saurait faire le chemin en sens inverse. Nos différends à ce sujet doivent donc pouvoir être enterrés.

Ensuite, nous débattons depuis des années pour savoir s'il y a ou non assez de moyens consacrés au service public de l'emploi. Ce qui est sûr, c'est qu'il y a beaucoup de moyens mais que le système est éparpillé. C'est pourquoi beaucoup de propositions du rapport portent sur la gouvernance du service public de l'emploi dans le but de lui donner davantage de cohérence.

Nous avons de surcroît été frappés par le côté extrêmement lourd et massif du service public de l'emploi, apportant un traitement très formaté des choses. Lorsque nous assistions à des entretiens, nous trouvions dommage que les conseillers, qui sont des gens formidables, ne puissent pas plus exprimer leur valeur ajoutée et personnaliser l'exercice de leurs tâches.

J'ajouterai qu'il y a aujourd'hui un tel chômage de masse que l'accompagnement et la recherche d'offres d'emploi apparaissent un peu comme les parents pauvres dans la mesure où les énergies sont avant tout mobilisées par l'accueil, l'inscription et l'indemnisation. Je rappelle au passage à quel point cette dernière est d'une complexité incroyable. Il est évident qu'une personne privée d'emploi a d'abord besoin de savoir quelle somme elle va percevoir le mois suivant. Or, neuf fois sur dix, elle repart en n'en sachant rien.

La dématérialisation et la radiation constituent par ailleurs un autre sujet important.

Sur ces différents points que je viens d'énumérer, notre rapporteure formule des préconisations intéressantes.

Je terminerai en soulignant que d'autres rapports ont certes déjà été consacrés au sujet qui nous occupe, mais que le nôtre présente l'originalité de se placer du point de vue du demandeur d'emploi.

Merci, monsieur le président. Je donne la parole à notre collègue Monique Iborra, rapporteure de la mission.

Merci, madame la présidente.

Comme l'a rappelé notre collègue Dominique Dord, qui a présidé cette mission d'information, celle-ci a été créée par la commission des affaires sociales dans un contexte difficile sur lequel je n'ai pas besoin de m'appesantir. La situation est préoccupante en France comme en Europe. C'est vrai particulièrement pour l'emploi des jeunes, mais aussi en raison de l'installation d'un chômage de longue durée. 40 % des demandeurs d'emploi en France sont actuellement des demandeurs d'emploi de longue durée. Le taux de chômage dans la zone euro a atteint un nouveau record pour s'établir à 12,1 % de la population active. La zone euro compte désormais 19 millions de personnes sans emploi. Certains pays cependant font mieux que les autres en matière d'accompagnement et de retour à l'emploi.

Avant d'aller plus avant, je voudrais remercier nos collègues membres de la mission qui se sont investis dans nos travaux pendant sept mois, soit en participant à la centaine d'auditions que nous avons réalisées, soit en se joignant aux différents déplacements sur le terrain dans cinq régions. Nous avons été très bien accueillis par Pôle emploi qui a, par ailleurs, répondu à toutes nos questions. Nous avons également été fort bien reçus par les missions locales, les maisons de l'emploi, les services de l'État et tous les acteurs du service public local de l'emploi, piloté par les collectivités territoriales.

Les rapports antérieurs de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des finances et du Conseil économique, social et environnemental consacrés à ce sujet avaient plutôt une appréhension par structure et relativement cloisonnée. Notre rapport a voulu adopter une vision large, sans réduire le champ de son étude au seul acteur majeur qu'est Pôle emploi.

Au-delà de la politique économique et sociale menée, au-delà de l'activité législative et réglementaire mise en oeuvre, au-delà de tous les leviers de la politique de l'emploi prévus par la feuille de route sociale issue de la Conférence sociale de juillet 2012, au-delà de la réforme du marché du travail, le service public de l'emploi dans son ensemble se doit de représenter en quelque sorte l'outil, la maîtrise d'ouvrage, avec au premier chef Pôle emploi, mais plus largement avec tous ceux qui collaborent à la mise en place de politiques de lutte contre le chômage.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas cantonné notre analyse au seul opérateur public et l'avons étendue à l'ensemble du service public de l'emploi, notamment dans son organisation et sa dimension territoriale.

S'agissant de Pôle emploi, celui-ci se trouve à une période clef de sa jeune histoire, faisant suite aux difficultés qui ont émaillé une fusion entre l'ANPE et les Assédic réalisée en pleine crise, souvent à marche forcée, et n'ayant pas obtenu tous les effets attendus. Je pense ici particulièrement à l'échec du « métier unique ».

Pôle emploi a entamé une deuxième phase de son existence avec la plan stratégique « Pôle emploi 2015 », qui tente de corriger en grande partie les effets négatifs induits par l'augmentation du chômage et ceux consécutifs à la fusion. D'ores et déjà, une augmentation des effectifs est réalisée avec 4 000 recrutements qui devraient être affectés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, cet accompagnement étant différencié en fonction de leur degré d'autonomie.

Comme je vous le disais, des rapports ont déjà été consacrés au sujet. À ceux précédemment cités j'ajouterai celui du Sénat en 2011 et celui de la Cour des comptes en janvier 2013. Toutes ces contributions que nous avons lues avec attention se sont penchées sur les différents acteurs du service public de l'emploi, mais le plus souvent en étudiant chacun isolément et en privilégiant l'angle institutionnel.

Notre approche a été autre. Nous avons inclus dans notre champ d'analyse les collectivités territoriales, avec les missions locales, les maisons de l'emploi et les écoles de la deuxième chance. Nous nous sommes penchés sur les structures d'insertion par l'activité économique et sur les Cap emploi, chargés particulièrement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Nous sommes partis par ailleurs du point de vue du demandeur d'emploi, perdu, il est vrai, dans un maquis plus institutionnel qu'opérationnel et peu compréhensible pour des non-spécialistes, d'autant plus lorsqu'il s'agit de personnes en difficulté.

De l'ensemble des auditions menées, de toutes les observations effectuées au plus près des réalités du terrain, nous retirons d'abord la conviction qu'une simplification du paysage institutionnel et une clarification des compétences s'imposent. Tel est l'objet de la première partie de notre rapport. Nous faisons à cet égard cinq propositions.

À cette simplification doivent s'ajouter impérativement, en particulier à Pôle emploi, non seulement un renforcement de l'accompagnement tant des demandeurs d'emploi que des entreprises, mais également une redéfinition du contenu de cet accompagnement, avec le passage d'une logique de type administratif à une logique plus personnalisée et plus réactive.

Le renforcement des moyens était nécessaire, mais il s'avérera insuffisant sans une réorganisation du travail, une simplification importante des procédures administratives, y compris celle de l'accès à l'indemnisation, et une orientation résolue vers le demandeur d'emploi en vue d'un accès plus précoce à l'emploi. C'est la deuxième partie du rapport. Nous formulons à ce propos trente-quatre propositions, neuf qui touchent à l'organisation générale, sept qui concernent le demandeur d'emploi proprement dit, huit sur l'accompagnement et le suivi des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), sept pour le dispositif de formation et trois pour les relations avec les entreprises.

Dans la première partie du rapport, nous avons essayé de porter un regard lucide sur l'organisation extrêmement fragmentée du service public de l'emploi en France, notamment au niveau territorial.

Le service public de l'emploi dans sa globalité dispose de moyens et d'effectifs qu'on peut considérer comme importants. En 2010, l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi représentaient 62 000 équivalents temps plein. Toutes les comparaisons avec d'autres pays européens montrent un accompagnement pourtant trop peu efficace du demandeur d'emploi dans notre pays. Ce chiffre de 62 000 est d'ailleurs largement sous-estimé. En effet, d'une part, Pôle emploi atteindra un effectif de 51 000 en 2013. Les missions locales, qui comptaient 8 000 personnes en 2010, en comptent 11 000 aujourd'hui. D'autre part, ces chiffres ne prennent pas en compte, notamment, le personnel des collectivités territoriales, toutes les associations d'insertion, le personnel affecté aux plans locaux d'insertion pour l'emploi (PLIE), qui représentent 170 structures en France, et aux maisons de l'emploi, qui en représentent 195.

Le service public de l'emploi territorialisé souffre de l'intervention d'un nombre excessif d'acteurs opérant de manière largement indépendante les uns des autres, sous-traitant souvent entre eux, avec des financements croisés, fruits d'une accumulation d'initiatives diverses, aussi bien privées qu'émanant de l'État ou des collectivités territoriales. S'il existe des schémas et des conventions, ils sont souvent d'inspiration plus technocratique qu'opérationnelle.

Cette situation souvent dénoncée mais jamais simplifiée, peut aboutir paradoxalement à un retour à l'emploi différé. Le demandeur d'emploi est trop souvent montré du doigt et considéré comme se contentant du versement des indemnités de chômage. Or, les instances dont il dépend sont en grande partie responsables de son retour trop tardif à l'emploi, du fait du morcellement du service public de l'emploi sans véritable stratégie d'ensemble. Ce foisonnement d'intervenants sans chef de file véritable est préjudiciable à l'efficacité du service rendu au demandeur d'emploi.

S'agissant des 240 missions locales, je tiens à saluer d'abord l'implication et le militantisme de leur personnel. Le problème de ces structures est que, très attachées à leur autonomie, elles ont des financements qui proviennent de l'ensemble des collectivités territoriales mais aussi de l'État et aujourd'hui, pour traiter le décrochage, des partenaires sociaux. Leur budget est fragilisé par le fait que, du jour au lendemain, une collectivité territoriale peut décider de ne plus les financer. Par ailleurs, chaque financeur est aussi donneur d'ordre. Les missions locales sont sollicitées tous azimuts. Leur orientation vers le demandeur d'emploi pourrait donc être améliorée si elles dépendaient moins de ces multiples donneurs d'ordres.

Les 181 plans locaux pour l'insertion et l'emploi, quant à eux, n'existent pas sur tout le territoire national. Ils sont généralement hébergés par les maisons de l'emploi. Les communautés d'agglomération sont leur premier financeur. Les PLIE reconnaissent que leur intervention ressemble beaucoup à celle des missions locales, même si celles-ci n'accueillent que les jeunes. Par ailleurs, il faut noter que les missions locales sous-traitent avec les PLIE.

Enfin, les 107 écoles de la deuxième chance présentent un taux d'accès à l'emploi supérieur à celui des autres structures, compte tenu de leur forte proximité avec les entreprises et de leur méthode d'intervention fondée sur l'alternance. Les jeunes qu'elles prennent en charge sont pourtant en très grande difficulté.

Nous préconisons de regrouper les missions locales, les PLIE et les écoles de la deuxième chance. Ce regroupement devrait bien sûr se traduire également par un regroupement de leurs instances représentatives, tant au niveau national qu'au niveau local. Ce regroupement pourrait s'appeler « service public d'insertion pour l'emploi ».

Je n'ai pas de tropisme régional. Il faut toutefois de la cohérence. Dès lors que le rapprochement de l'emploi et de la formation apparaît comme un gage d'efficacité, que des lois de décentralisation successives ont donné à la région des compétences en la matière, que de futurs projets de loi vont bientôt être discutés sur le même sujet, il nous semble que la région est appelée à être le chef de file de ce service public régional de l'insertion professionnelle. Son rôle serait de définir une stratégie régionale au regard de ses compétences déjà dévolues et de celles attendues dans le cadre de la décentralisation, conciliant orientation, formation professionnelle et apprentissage en lien avec le développement économique régional.

L'animation locale serait assurée au plus près des bassins d'emplois, au regard de la stratégie définie par la région et concertée avec l'État, les partenaires sociaux, les communautés d'agglomération et les départements, avec le concours de Pôle emploi. Des conventions visant l'opérationnalité seraient passées avec l'opérateur public national et avec ses déclinaisons régionales. L'État resterait, à l'échelon national, garant de la politique de l'emploi dont il conserverait la compétence de droit commun.

Les maisons de l'emploi, créées par la loi de cohésion sociale en 2005, c'est-à-dire avant la fusion de l'ANPE et des Assédic, sont aujourd'hui au nombre de 195. Elles ne couvrent pas l'ensemble du territoire national. Elles ont été peu à peu vidées de leur substance après la naissance de Pôle emploi. Seule une quarantaine d'entre elles continuent par dérogation à recevoir du public. Elles sont financées en majorité par les communautés d'agglomération. On pourrait faire évoluer les maisons de l'emploi vers un rôle d'agences économiques pilotées par les régions et les communautés d'agglomération, compte tenu des compétences dévolues à ces collectivités en matière de développement économique, en associant notamment les chambres des métiers et les chambres de commerce et d'industrie.

Je rappelle que, sous le Gouvernement précédent, le soutien de l'État en faveur des maisons de l'emploi a nettement diminué – de l'ordre de 40 %. Je pense qu'on doit en terminer avec l'hypocrisie qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui avec la réduction des moyens de maisons de l'emploi qui ne peuvent plus recevoir de demandeurs d'emploi et qu'on laisse libres de leur orientation. Il convient que les maisons de l'emploi demeurent un outil à la disposition des communautés d'agglomération et des régions, mais leur activité doit être réorientée. Le statu quo n'est plus admissible.

J'en viens à Pôle emploi et aux propositions de la mission à son sujet. Il est nécessaire de repenser le contenu de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises. Une réorganisation de Pôle emploi est en cours, sous la conduite de son nouveau directeur général ; nous ne pouvons donc pas, aujourd'hui, formuler d'avis définitif sur ce que sera cette institution en 2015 – il faudrait d'ailleurs sans doute, madame la présidente, que nous suivions son évolution au cours des mois à venir.

Si la réorientation de Pôle emploi est nécessaire et si celle-ci passe par une augmentation des moyens, cette dernière ne saurait suffire. Un ancrage local dans le contexte régional, en lien étroit avec les services et les acteurs régionaux, est indispensable. Depuis sa création, Pôle emploi s'est quelque peu comporté en « autiste » à l'égard des autres intervenants, notamment les collectivités territoriales. En outre, au-delà des schémas et des conventions, l'opérationnalité en direction des demandeurs d'emploi et des entreprises doit être nettement améliorée. Cela nécessite donc une réorganisation en profondeur de l'opérateur national.

J'insisterai plus particulièrement sur certaines insuffisances constatées par la mission et sur lesquelles celle-ci a émis des propositions.

Le premier constat est celui de la lourdeur des procédures administratives et des difficultés posées par leur dématérialisation aux demandeurs d'emploi les moins autonomes. On constate aussi que la complexité des règles d'indemnisation pose problème aux conseillers eux-mêmes, malgré l'accès à des formations, nécessitant la création de postes de « référents réglementaires ». On peut déplorer des radiations contestables et non « graduées ».

Je regrette aussi une dichotomie peu efficace et peu transparente pour le demandeur d'emploi allocataire du RSA, entre l'« employabilité » confiée à Pôle emploi et le « suivi social » qui relève des conseils généraux. En matière d'accompagnement, nous avons d'ailleurs esquissé quelques pistes concernant le suivi des bénéficiaires du RSA, tout en sachant que notre collègue Christophe Sirugue rendra prochainement au Premier ministre un rapport proposant plusieurs scénarios de réforme de ce dispositif, scénarios appelés certainement à se concrétiser dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

Nous suggérons, pour notre part, de resserrer les liens entre Pôle emploi et les départements, en particulier par le détachement de travailleurs sociaux dans les agences de l'opérateur et par la mise en place de correspondants officiels de Pôle emploi au sein des conseils généraux. Nous recommandons également de confier à Pôle emploi et aux conseils généraux une mission d'accompagnement global de tous les demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés sociales (en matière, par exemple, de logement, de santé ou encore de garde d'enfants), qu'ils soient, ou non, titulaires du RSA. Un profond renouvellement de la politique d'insertion apparaît en effet indispensable au profit de tous les demandeurs d'emploi en difficulté, renouvellement qui passe obligatoirement par un décloisonnement des sujets économiques et des questions sociales.

Nous avons aussi constaté un éclatement et un morcellement des tâches, avec une convocation des demandeurs d'emploi différée à quatre mois après le premier entretien. Il convient de mettre en oeuvre une prise en charge plus rapide. On peut aussi regretter des référents internes trop nombreux, avec une myriade de référents thématiques qui rendent parcellaire l'intervention du conseiller « de base », et un quasi-doublement des postes d'encadrement, en raison notamment de la fusion entre l'ancienne Agence nationale pour l'emploi et les Assédic.

La proximité avec les petites et moyennes entreprises du territoire régional est insuffisante, ce qui nécessiterait de spécialiser des équipes dans le contact avec ces dernières.

À l'heure où certains préconisent une diminution des allocations d'assurance chômage pour assurer un retour plus précoce à l'emploi, il semble préférable d'optimiser et de restructurer le service public de l'emploi vers une prise en charge plus dynamique des demandeurs d'emploi. Or on constate un service rendu à ces derniers nettement insuffisant en matière de formation. Une amélioration de la coopération entre les acteurs de la formation professionnelle est nécessaire, à travers le développement d'un véritable lien opérationnel entre la région, les conseillers de Pôle emploi et les partenaires sociaux. Il semble par ailleurs souhaitable d'associer plus étroitement à l'organisation interne de Pôle emploi les anciens psychologues de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), transférés à Pôle emploi lors de la fusion entre l'ANPE et les Assédic. Il conviendrait également de réformer les procédures d'achat de formation en désignant la région comme acheteur unique, et de concevoir une alternative à l'achat de formation selon la procédure des marchés publics, trop lourde et ne permettant pas de réagir aux évolutions du marché de l'emploi.

En conclusion, s'il est incontestable que Pôle emploi, avec son directeur général, a pris aujourd'hui la mesure des problèmes et a commencé à mettre en oeuvre des améliorations substantielles à son fonctionnement, il n'en demeure pas moins que cette évolution devra faire l'objet d'un suivi. Je salue évidemment les efforts des personnels soumis non seulement à la montée du chômage, mais aussi à des réorganisations successives et de grande ampleur. Avec la même exigence, les acteurs du service public de l'emploi territorial devraient envisager des regroupements concertés préservant l'intérêt général au-delà des intérêts particuliers et de l'attachement légitime que l'on peut avoir pour telle structure ou tel dispositif. La lutte contre le fléau du chômage nécessite aujourd'hui une mobilisation de tous et une réforme du service public de l'emploi dans sa globalité.

Compte tenu de la richesse des réformes en cours, il semblerait judicieux qu'à moyen terme, à l'instar de ce qui est pratiqué pour le suivi de l'application des lois, la commission des affaires sociales de notre assemblée se donne les moyens d'étudier les évolutions qu'aura connues le service public de l'emploi dans son ensemble et examine les suites éventuelles données à nos préconisations, pour prolonger ainsi la réflexion.

Je vous remercie. Compte tenu de l'importance du sujet, le temps de parole imparti aux intervenants ne s'exprimant pas au nom de leur groupe pourra, exceptionnellement, à la demande du groupe UMP, être porté de deux à trois minutes. La parole est à madame Hélène Geoffroy pour le groupe SRC.

Je salue l'esprit de synthèse dont a fait preuve la rapporteure sur un sujet majeur. Notre pays compte aujourd'hui 3,3 millions de chômeurs – 5 millions toutes catégories confondues ; il est important, au-delà de la conjoncture, de nous interroger sur le réseau d'accompagnement des demandeurs d'emploi et ses caractéristiques structurelles.

Le rapport qui nous a été présenté a parfaitement exposé la « nébuleuse » des institutions intervenant dans le domaine de l'emploi. L'ancienne conseillère générale chargée du RSA et ancienne présidente de PLIE et de mission locale que je suis y a en effet retrouvé tous les éléments dont j'ai eu à connaître.

L'intérêt majeur de ce rapport réside dans son approche de l'organisation du service public de l'emploi. La question des moyens y est évidemment évoquée. Je rappelle que 4 000 embauches ont été nécessaires à Pôle emploi, car on ne peut demander à des précaires d'accompagner d'autres précaires. Ce point a été souligné par les conseillers de l'opérateur qui ont attiré l'attention sur l'incertitude de leur statut. S'agissant de l'organisation elle-même, je trouve très intéressante la proposition consistant à doter la région d'un rôle de « chef de file », de même que celle de création d'un service public d'insertion pour l'emploi regroupant l'ensemble des intervenants pour gagner en cohérence, sur l'ensemble du territoire.

Se pose néanmoins la question de la déclinaison de cette architecture au niveau local et notamment des départements, des communautés de communes et des communautés urbaines, dans la mesure où les politiques de l'emploi se construisent aussi dans la proximité. La réflexion sur l'articulation entre le chef de file et les autres collectivités peut donc être approfondie. Il est en effet fréquent, en pratique, que les demandeurs d'emploi frappent aux portes des missions locales ou des mairies.

Se pose aussi la question de l'accompagnement et du parcours, centrale pour le demandeur d'emploi. Le rapport souligne bien les insuffisances de l'accueil et les problèmes posés par la dématérialisation. Nous nous sommes rendu compte, assez rapidement, que la fusion de l'ancienne ANPE et des Assédic n'a pas forcément amélioré l'information des demandeurs d'emploi, comme l'indique le rapport. Les conseillers eux-mêmes ont très rapidement signalé que les demandeurs d'emploi ne pourraient bénéficier d'un interlocuteur unique maîtrisant l'ensemble des dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement. La dématérialisation a entraîné un certain nombre de souffrances, tant des conseillers que des demandeurs d'emploi, lors de l'accueil, ce que signale le rapport.

Il est proposé d'aller vers un accompagnement différencié ; cette préconisation me semble aller dans le sens d'une réelle amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi pour lesquels on ne peut avoir un rendez-vous mensuel ou un accueil identiques compte tenu de la diversité de leur situation.

Le rapport évoque la question de la participation des demandeurs d'emploi et souligne les réserves qui peuvent être émises à cet égard. Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, s'est manifestée la volonté que toutes les personnes en situation précaire participent aux instances sinon de décision, du moins d'orientation, qui les concernent. Je trouve intéressant que cette préoccupation figure dans le rapport de la mission.

La question des radiations constitue un vrai sujet ; il est difficile de trouver des réponses, une clarification sera nécessaire.

Le rapport traite en outre de deux questions fondamentales. La première est celle des indicateurs permettant d'évaluer l'action du service public de l'emploi. Des progrès sont encore à faire. La seconde est celle de la « sortie » des demandeurs d'emploi du dispositif : le rapport souligne les contacts insuffisants du service public de l'emploi avec les entreprises ainsi que les carences du réseau. De nombreuses communes ou communautés urbaines ont mis en place des postes de chargé de mission pour l'emploi ou conclu des accords avec des entreprises. Il me semble que l'action de Pôle emploi doit s'insérer dans ces dispositifs, comme le souligne le rapport.

En conclusion, la force de ce rapport est d'avoir évalué l'ensemble du service public de l'emploi et des parcours des demandeurs d'emploi. Le groupe SRC sera particulièrement attentif à la mise en oeuvre de ses préconisations.

En cette période où le chômage atteint son niveau le plus haut depuis 1997, nous sommes tout particulièrement préoccupés par le sort des demandeurs d'emploi.

Je souhaite tout d'abord saluer madame la rapporteure qui n'a pas manifesté la volonté de mettre en cause la fusion entre l'ancienne ANPE et les Assédic au sein de Pôle emploi, désormais acquise pour tous, même si des évolutions sont possibles pour améliorer le dispositif.

Le rapport met en évidence le foisonnement des intervenants et la nécessité de simplifier le système et de le faire gagner en efficacité, en améliorant les relations entre acteurs. C'est en effet l'accompagnement du demandeur d'emploi qui doit être repensé. Perplexité, désespoir, relations complexes, tous ces mots peuvent caractériser les situations rencontrées par les demandeurs d'emploi.

Je m'interroge sur le thème conducteur du rapport : la région doit-elle devenir le « chef de file » des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ? Ce débat, large, ne peut que dépasser le cadre du rapport.

Vous évoquez, madame la rapporteure, le nombre très important d'intervenants et les classez en trois catégories : ceux qui relèvent de la sphère de l'État, ceux qui émanent des collectivités locales et les autres. Je regrette que vous n'ayez pas inclus dans la deuxième catégorie les missions locales : elles sont toutes présidées par des élus et l'on sait bien que, sans l'aide des collectivités, ces 450 structures ne pourraient exister. Dès lors, pourquoi les avoir « reléguées » dans une troisième catégorie ?

Concernant les moyens matériels, humains et budgétaires des missions locales, vous dites manquer d'éléments. Je suis quelque peu surpris puisque tous les rapports annuels du Conseil national des missions locales ou de l'Union nationale des missions locales, présidée par notre collègue Jean-Patrick Gille, donnent toutes les précisions nécessaires : l'an dernier, 500 000 jeunes ont été accueillis en emploi et en formation. Pour ce qui concerne les données dont vous ne disposeriez pas, comme le nombre de jeunes accompagnés par conseiller, je vous suggère de diviser le nombre de jeunes accompagnés par le nombre de conseillers : vous constaterez que 120 jeunes sont accueillis par un conseiller chaque année.

S'agissant du système d'information « Parcours 3 », que vous déclarez obsolète, pourquoi ne pas préciser qu'un nouveau système qui permettra d'améliorer les relations au sein du réseau sera mis en place en 2014, comme vous le savez parfaitement ?

Vous déclarez que les missions locales assument trop de tâches. Mais c'est bien ce qui les caractérise, puisqu'elles ont pour mission d'assurer un accompagnement global des jeunes, qui passe aussi par le logement, la santé ou le soutien psychologique. C'est ce qui fait leur diversité.

Vous déclarez aussi que les missions locales se substitueraient à l'éducation nationale pour la prise en charge des « décrocheurs ». C'est effectivement prévu par la loi et plus précisément par les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation qui leur ont confié cette mission dont on sait qu'elles l'assurent avec pertinence.

Vous évoquez le lien insuffisant des missions locales avec les entreprises. Effectivement, il pourrait être développé, même si aujourd'hui 150 000 entreprises sont en lien avec ces structures. Je pense que c'est surtout au niveau de Pôle emploi qu'il faudrait restaurer la confiance des entreprises à l'égard du service public de l'emploi.

Vous êtes particulièrement sévère lorsque vous jugez que l'organisation du réseau des missions locales ne permet pas d'avoir une action satisfaisante en matière d'insertion dans l'emploi et d'être un acteur déterminant de l'insertion professionnelle des jeunes. Leurs résultats sont certes contrastés mais ils sont là ; il faut savoir les reconnaître, de même que le travail et la mobilisation des conseillers sur le terrain.

Concernant la « cotraitance » que vous évoquez entre Pôle emploi et missions locales, je vous rappelle que leurs relations sont régies par un accord-cadre négocié au niveau national avec l'ensemble des partenaires et que des objectifs très clairs sont assignés en matière de nombre de jeunes accueillis. Ainsi, en 2012, 165 000 jeunes ont été accueillis à la demande de Pôle emploi ; l'objectif conventionnel a été dépassé.

Les propositions de regroupement de structures, à l'échelle locale comme nationale, sont à étudier, mais je m'interroge sur leur faisabilité sur un plan juridique et sur les raisons qui feraient que les maisons de l'emploi y échapperaient.

Quelles missions donner au service public de l'emploi ? Je note une certaine ambiguïté à la page 30 du rapport, lorsqu'est évoquée « une architecture du service public territorial de l'emploi à redessiner autour de la région », alors que votre objectif, défini plus loin, est simplement de faire de la région le chef de file du service public régional de l'insertion professionnelle et non de l'emploi – mais je pense que vous l'avez précisé dans votre exposé. L'emploi est bien évidemment une compétence de l'État ; l'insertion professionnelle pourrait être, en quelque sorte, développée au niveau régional. Il convient d'être prudent avant d'aller plus loin et d'étudier avec attention le travail effectué sur le terrain.

Je veux, moi aussi, saluer le travail de madame la rapporteure et de la mission sur un sujet d'actualité qui touche bon nombre de nos concitoyens.

Le rapport présente un certain nombre de constats, connus et partagés par la plupart des groupes. C'est le cas du besoin de simplification nécessaire à la sécurisation du demandeur d'emploi et à la réactivité du service public de l'emploi, vis-à-vis des offres d'emplois des entreprises qui, faut-il le rappeler, sont créatrices d'emplois, et non pas le service public.

Le deuxième constat porte sur le bouleversement des méthodes intervenu ces dernières années avec la fusion de l'ANPE et des Assédic, avec l'aggravation du chômage et avec la gouvernance de la formation professionnelle que les dernières réformes n'ont pas, selon moi, améliorée. La prescription des parcours de formation est en effet de plus en plus complexe. Le besoin d'accompagnement le plus personnalisé possible du demandeur d'emploi est réel et doit être modulable en fonction de l'autonomie du salarié et des parcours qui lui sont nécessaires. On ne peut, bien sûr, se satisfaire de quatre mois entre deux rendez-vous pour faire le point avec le demandeur d'emploi. Il ne faut pas, pour autant, sombrer dans l'assistanat. Combien de fois n'ai-je pas entendu dans mes permanences des demandeurs d'emploi me disant qu'ils n'ont pas d'emploi parce que Pôle emploi ne leur en a pas trouvé. Le demandeur d'emploi doit aussi faire de la recherche individuelle et ne pas compter uniquement sur le service public de l'emploi pour trouver un emploi. Les entreprises ont besoin de salariés motivés et volontaires et, si possible, autonomes…

En ce qui concerne le rôle du médiateur de Pôle emploi, dont l'existence est issue de l'adoption d'un amendement que j'avais déposé et défendu, je suis satisfait du travail réalisé. Les radiations ont baissé grâce à une certaine humanisation, à l'étude au cas par cas des situations qui ne sont plus systématisées. Je souhaite que la méthode ne change pas opportunément en fin d'année, pour inverser la courbe du chômage ou du moins du nombre de demandeurs d'emploi en modifiant simplement le mode de calcul.

Sur les constats partagés, enfin, il me semble également très important de renforcer le lien entre Pôle emploi et le service public de l'emploi en général et les entreprises, seules créatrices d'emploi comme je le rappelais au début de mon propos.

Je voudrais exposer maintenant quelques divergences.

Je commencerai par les maisons de l'emploi. Elles sont très diverses, comme le prévoyait la loi. Les projets portés par les élus locaux sont très différents selon les régions, les bassins d'emplois, et donc les maisons de l'emploi elles-mêmes. Les situations locales et les situations économiques sont différentes. Les missions des maisons de l'emploi le sont donc elles aussi. Essayer d'harmoniser l'ensemble serait à mon avis une erreur, puisque les maisons de l'emploi ont vocation à répondre à l'initiative des élus à des questions locales différenciées. J'ai pris acte de vos doléances sur le budget. J'attends donc avec impatience le budget de 2014 pour savoir si le Gouvernement aura pris en compte votre demande d'augmenter le financement des maisons de l'emploi, qui a baissé de 40 % comme vous le notez. Pour conclure sur la question des maisons de l'emploi, une évolution est nécessaire, pas une révolution. On a certes besoin de maisons de l'emploi plus efficaces, un peu moins administratives, un peu moins atteintes de « réunionite », mais il faut laisser les élus locaux maîtres du destin, du développement de l'emploi local, afin de pouvoir répondre aux sollicitations des habitants. Les maires sont les premiers à recevoir les demandeurs d'emploi et leurs doléances ; il est important qu'ils continuent de participer à la mise en place des dispositifs de développement de l'emploi.

Je voudrais aborder un point plus particulier : j'ai remarqué que, lorsque l'agence de Pôle emploi ne se situait pas dans la commune, les chantiers d'insertion étaient pourvus par les demandeurs d'emploi des communes voisines. Il est gênant, pour des collectivités territoriales, de financer des chantiers d'insertion pourvus par des demandeurs d'emploi venant de communes qui ne les financent pas. J'ai soulevé ce problème à plusieurs reprises devant les responsables de Pôle emploi et je n'arrive pas à y apporter de solution, Pôle emploi ayant un territoire d'action plus large que les maisons de l'emploi ou que les structures de PLIE. C'est une source de conflit local qui pourrait trouver une solution si les maires étaient présents dans les dispositifs de service public de l'emploi où ils ne sont pas aujourd'hui.

Je souhaiterais enfin qu'on ne se contente pas d'une approche comptable de la question des demandeurs d'emploi. Les cas sont différents et à traiter individuellement pour y apporter des solutions adaptées. Il convient d'éviter des généralisations en chiffres et tableaux, préjudiciables à chacun.

La qualité de ce rapport est à souligner sur un sujet important, alors que les difficultés dans le domaine de l'emploi s'accroissent. Il peut susciter des débats, on le voit ce matin, mais il nous donne une bonne vision du dispositif du service public de l'emploi, à travers les utilisateurs que sont les demandeurs d'emploi comme les salariés de ce service. Les propositions qui sont faites sont en correspondance avec les réflexions relevées lors des différentes auditions.

Constatons au préalable que les services publics de l'emploi sont aujourd'hui surchargés, ce qui montre l'importance du débat que nous menons parallèlement sur les créations d'emplois dans nos territoires. La surcharge de ce que l'on nomme, assez maladroitement me semble-t-il, les portefeuilles de demandeurs d'emplois des conseillers, qui peuvent compter parfois plusieurs centaines de personnes, rend difficiles les réponses et le suivi. Or Pôle emploi et le service public de l'emploi ont un rôle à jouer dans la dynamique économique et dans les propositions de retour à l'emploi. La préconisation qui vise à reconnaitre la région comme chef de file d'un service public régional de l'insertion professionnelle, de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'apprentissage, convient aux écologistes, en lien avec une politique nationale mais aussi avec les politiques européennes qui nous intéressent particulièrement. En effet, l'Europe se préoccupe aujourd'hui de cette question. Le maillage entre l'Europe et les régions à travers les fonds européens directement gérés par ces dernières donne ainsi son rôle de « locomotive » à la région chef de file.

La proposition n° 2 qui vise à regrouper au niveau régional les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les écoles de la deuxième chance soulève une interrogation. S'agit-il de regroupement ou de fusion, comme cela est proposé explicitement pour les instances représentatives au plan national ? Doit-on comprendre que ces structures continuent d'exister en se coordonnant ou tendent-elles à fusionner au sein d'une grande association ? Une plus grande clarté sur ce sujet serait utile. Il est en effet facile d'imaginer les débats qui pourraient naître si l'existence de ces structures était remise en cause.

Nous sommes également attachés à la représentation des demandeurs d'emploi dans les dispositifs du service public de l'emploi eux-mêmes, et donc je trouve intéressante la proposition n° 13, qui vise à en assurer la présence au sein du conseil d'administration de Pôle emploi.

Nous sommes attentifs également à la question des financements. Vous connaissez les inquiétudes des conseils généraux sur les politiques de l'emploi. Le rapport préconise un travail commun auquel j'associe, pourquoi pas, le retour d'agents de Pôle emploi dans les conseils généraux. Pour autant, le débat reste entier sur la place des financeurs, par exemple lorsqu'est proposé l'accompagnement généralisé, au-delà des seuls bénéficiaires du RSA, de toutes celles et de tous ceux qui auraient des difficultés sociales, cette dernière notion reposant sur des critères qui restent en débat. Ces questions doivent être affinées pour que les conseils généraux ne se retrouvent pas devant des besoins de financements supplémentaires alors que restent très mal vécues la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) puis du RSA et les coûts financiers qu'elle a impliqués. Les écologistes suivront ces questions de près, y compris en termes législatifs, le rapport précisant qu'il sera nécessaire de légiférer pour traduire un certain nombre des propositions qu'il présente.

Je veux à mon tour souligner la qualité des travaux de la mission. Ce rapport est un beau travail qui nous permet d'avoir une vue globale sur le service public de l'emploi. Il est propice à la prise de décisions. Les concertations, les auditions permettent d'être au plus près des préoccupations des uns et des autres. Évidemment, ce rapport ne résoudra pas la question du chômage, ce qui n'était pas son objectif, mais il s'agit de donner au service public de l'emploi les moyens de faire face à la situation terrible à laquelle sont confrontés des millions de nos concitoyens. La clé d'une reprise de l'emploi, c'est une reprise de l'activité économique. La préservation de l'emploi repose sur le moteur de l'économie et les mesures qui visent à le renforcer.

Je veux également après vous, madame la rapporteure, souligner l'implication du personnel dans son travail près de nos concitoyens en difficulté, et les féliciter pour cela, quelle que soit la structure à laquelle ils appartiennent.

S'agissant de la fusion de l'ANPE et des Assédic, elle est faite. On ne revient pas dessus. Sans polémique, je voudrais pourtant faire remarquer que beaucoup de temps a été perdu dans cette fusion mal faite, précipitée, avec une forte ingérence politique, mettant le personnel en difficulté mais aussi les employeurs, ce que relève d'ailleurs le président de Pôle emploi, cité dans le rapport.

La première chose que j'ai notée dans votre rapport, madame la rapporteure, c'est une vision humaine mettant le demandeur d'emploi au coeur du service public de l'emploi. C'est effectivement essentiel. L'oublier, c'est oublier tout, c'est oublier le fonctionnement de notre service public. Face à cette souffrance, il n'y a pas d'assistanat, Monsieur Vercamer. Faut-il en effet oublier la situation de détresse de ceux qui, ces dernières semaines encore, en sont à vouloir mettre fin à leurs jours ? C'est à cela que nous sommes confrontés, pas à l'assistanat.

Il faut être à l'écoute du demandeur d'emploi et que les dispositifs permettent un bon placement ou du moins des propositions adéquates. Il convient également de bien séparer les deux métiers que sont le placement et l'indemnisation, ce dont, je crois, tout le monde est maintenant persuadé.

Ma deuxième remarque porte sur la gouvernance du service public de l'emploi. Vous soulignez la multitude des acteurs, le maquis institutionnel. On ne peut qu'être d'accord avec ce constat, mais il faut cependant éviter qu'une trop grande rationalisation ne traduise une vision technocratique un peu éloignée du terrain. Il faudra donc approfondir la question de la régionalisation avec les acteurs locaux. C'est une première phase du débat, mais nous devons rester attentifs. L'école de la deuxième chance, n'est-elle pas, dans nos réflexions, à traiter un peu différemment des missions locales, du fait, notamment, de sa proximité avec le réseau des petites entreprises ?

Concernant les moyens, il est possible de faire un ratio assez simple, celui du nombre d'équivalents temps plein avec celui des chômeurs. En décembre 2009, quand il y avait 2 600 000 chômeurs, ce ratio était d'un conseiller équivalent temps plein pour 56 chômeurs. Il n'était plus que de 1 pour 68 en décembre 2012. Certes, les chiffres ne sont pas tout, mais le portefeuille à gérer par chaque conseiller joue sur le rendement du service public comme sur la qualité de l'accueil de personnes qui sont en souffrance et au chômage. Les syndicats comme les associations de chômeurs soulignent cette question des personnels, comme on a pu le constater lors du débat très intéressant que vous avez organisé pour la mission. Il existe une forte demande d'humanisation de ce service public. Les efforts sont faits par le personnel, mais la structure doit suivre.

Enfin, s'agissant de l'emploi des jeunes, question essentielle pour notre pays, un point spécifique, même si le rapport en traite, serait peut-être intéressant.

Monsieur Vercamer a trop stigmatisé les chômeurs et a fait remarquer que la mission avait eu une approche un peu trop comptable. Or, la mission s'est intéressée à l'efficacité des dispositifs en place. Je suis en accord avec l'ensemble du rapport qui s'appuie sur un travail sérieux. Chaque proposition est la résultante de constats avérés.

Je voudrais reprendre un point particulier et souligner l'importance des liens entre les agences de Pôle emploi et les entreprises, notamment les plus petites qui sont aussi les plus créatrices d'emplois. C'est la condition indispensable d'un meilleur accompagnement mais aussi une condition d'efficacité quand des dizaines de milliers de postes ne trouvent pas preneur dans certains secteurs économiques. C'est d'autant plus nécessaire quand les entreprises proposent des solutions innovantes, notamment dans le cadre des groupements d'employeurs. La mission a eu l'occasion de rencontrer les représentants de Genipluri (Groupement d'employeurs Nord-Isère pluriactif) regroupant une soixantaine d'associations, d'entreprises et de collectivités du Nord-Isère, et qui recrute des salariés sur les principes du temps partagé et de la pluriactivité. Le salarié travaille pour plusieurs employeurs et peut exercer plusieurs métiers différents, mais il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, d'une feuille de paie unique, d'une formation adaptée et d'une mutuelle. Les entreprises jouissent quant à elles de la prise en charge administrative. Genipluri a également mis en place des dispositifs intergénérationnels pour favoriser l'insertion professionnelles des jeunes et des seniors. Ce type d'initiatives participe d'une certaine manière au service public de l'emploi en apportant des réponses aux problèmes de précarité et d'accès à la formation. Pensez-vous, madame la rapporteure, que la réorganisation du travail au sein des agences de Pôle emploi pourrait permettre de les encourager ?

L'objectif du service public de l'emploi doit être de faire coïncider, en permanence, l'offre et la demande d'emploi au niveau des bassins d'emplois. Je salue ce rapport qui propose des pistes très intéressantes de réorganisation d'un système complexe, dans lequel gravite un nombre très important de structures et qui donne le sentiment de sur-administrer et de sous-organiser. L'idée serait de faire plus efficace, plus lisible et moins cher, compte tenu de l'état de nos finances publiques. La clé de la réussite est dans la relation avec les entreprises, vous venez de le souligner, qui créent l'emploi. Elles doivent être incitées à déposer leurs offres à Pôle emploi. Mais elle est aussi dans le service offert aux demandeurs d'emploi : information, orientation, formation, insertion professionnelle et, en retour, incitation à la recherche active d'un emploi. Les demandeurs d'emploi ont des droits mais aussi des devoirs. Je vous rappelle qu'il y a des milliers d'offres d'emploi non satisfaites dans notre pays. C'est dans l'intérêt même des personnes de ne pas rester trop longtemps éloignées de l'emploi. Alors, oui à la simplification des règles d'indemnisation, à l'estimation des montants d'indemnisation pour que les demandeurs d'emploi aient une lisibilité et oui à la refonte de ces règles, qui sera le travail entamé par les partenaires sociaux ! Mais attention aux dispositifs de radiation ! Et non à un délai de « au pire quatre mois » ! Je pense que ce délai du premier rendez-vous à Pôle emploi doit être extrêmement réduit. Avec les moyens qui lui ont été dévolus ces derniers mois, il me semble que ce premier rendez-vous doit pouvoir intervenir au minimum dans le premier mois, afin que le demandeur d'emploi ait le sentiment qu'on l'aide. Oui, également, à la responsabilisation des directeurs régionaux et territoriaux de Pôle emploi ! Je crois de la même façon beaucoup à des marges de manoeuvre supplémentaires données aux conseillers. Attention, en revanche, avant de confier le « chef-de-filat » aux régions. Il faut avoir, au départ, évalué précisément les rôles de chacun. Des conventions existent entre les régions, les départements et Pôle emploi. Essayons déjà de clarifier cette situation avant de confier d'emblée cette responsabilité aux régions. Nous aurons cette discussion au moment de l'examen de la loi sur la décentralisation. La fusion de dispositifs de préparation et d'orientation à l'emploi est intéressante : il faut privilégier les actions de formation professionnelle qui sont demandées par les entreprises. Mais il ne faut pas ériger la région en acheteur unique des formations car Pôle emploi a une vraie expertise dans ce domaine. Enfin, attention de ne pas enterrer trop vite les maisons de l'emploi qui fonctionnent ! Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances est en cours. Quand des maisons de l'emploi obtiennent des résultats, et le rapport le montrera, de grâce, qu'on continue à les faire fonctionner et qu'elles servent plutôt d'exemple !

Je voulais souligner le travail de fond mené sur Pôle emploi sous l'angle des besoins du demandeur d'emploi. Les problématiques qui ont été bien posées par le rapport, bien que le président de la mission n'ait pas eu le temps de toutes les détailler dans son intervention, sont celles qui reviennent régulièrement dans les propos des demandeurs d'emplois. L'entretien unique doit être repensé. Le premier entretien est important mais on ne peut pas régler toutes les questions, dont celle de l'indemnisation, en cinquante minutes. Un deuxième entretien permettrait au demandeur d'emploi de valider son parcours. Les radiations de personnes qui ne font aucun effort pour chercher un emploi sont quasiment inexistantes. En revanche, la plupart des radiations sanctionnent l'absence à un rendez-vous ou l'absence de réponse à un courriel. La commission pourrait entendre le Médiateur de Pôle emploi sur ce sujet important. Le rapport prend acte par ailleurs de l'échec du suivi mensuel et des difficultés que rencontre Pôle emploi dans l'accompagnement des demandeurs d'emplois. Le rapport rend bien compte des difficultés que rencontrent les conseillers qui doivent à la fois manier la réglementation, suivre la liste des demandeurs d'emploi pour procéder aux radiations et veiller à leur indemnisation, alors que les règles de cette indemnisation se sont fortement compliquées. Ce n'est d'ailleurs pas du fait des partenaires sociaux mais parce qu'un grand nombre des demandeurs d'emploi de ce pays sont indemnisés après l'exercice d'activités réduites. Ils sont dans un rapport d'intermittence au travail. Il est devenu complexe de calculer les droits que confèrent ces « petits boulots ». Le placement et la prescription de formation devraient être le coeur de l'activité de Pôle Emploi mais la rapporteure a montré que ce n'était pas tout à fait le cas. Le rapport ouvre des pistes sur la question de la gouvernance.

Le plan stratégique de Pôle emploi pour 2015, visant à segmenter les publics, est intéressant mais qui est en mesure d'accompagner les publics en plus en difficulté ? Cette question renvoie à des considérations de territoires. Je suis favorable au rôle de chef de file que le rapport propose de reconnaître à la région. Je pense cependant que les propositions du rapport vont un peu plus loin et peut-être un peu trop loin. Je suis favorable à la déconcentration territoriale de Pôle emploi telle que le président de la mission l'a présentée. Je suis aussi favorable à une décentralisation et au rapprochement des missions locales, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi et des maisons de l'emploi. Je n'y joindrais pas les écoles de la deuxième chance qui relèvent davantage de la formation que de la recherche d'emploi. Comme tout le monde le sait, je suis très actif dans les deux réseaux, mais je les distingue. Les missions locales suivent 1,2 million de jeunes, tandis que les écoles de la deuxième chance suivent 12 000 jeunes. Il y a, entre les deux, un rapport de un à cent et, dans leur financement respectif, un rapport de un à dix. Je ne suis pas persuadé que l'on puisse les mettre sur le même plan, à moins d'investir 5 milliards d'euros dans les écoles de la deuxième chance en leur attribuant tous les crédits de Pôle emploi. Plaisanterie mise à part, je continue de défendre l'idée d'une vraie décentralisation et d'impliquer les élus locaux dans le réseau territorial du service public de l'emploi.

Je tiens à souligner la clairvoyance de ce rapport. Je remercie la rapporteure et les membres de la mission qui l'ont entourée. Pour ma part, je soutiens, comme le fait le rapport, que le demandeur d'emploi doit être placé au centre de notre réflexion. C'est lui qui subit une situation personnelle dégradante du fait d'une rupture avec la société provoquée par l'absence d'emploi et également un sentiment d'être trop souvent abandonné par les structures qui doivent s'occuper de lui. S'il est flagrant que le suivi des demandeurs d'emploi souffre d'un manque de personnel, il ne suffit pas d'augmenter les effectifs de 4 000 postes. Il faut accompagner ces créations d'une réorganisation et d'une modification des méthodes d'accompagnement des demandeurs d'emplois. Je partage ensuite le souhait exprimé avec insistance par la rapporteure d'une meilleure coordination dans le suivi du demandeur d'emploi. J'ajoute que les demandeurs d'emploi sont parfois orientés vers des organismes de formation alors que la formation en cause n'a pas de véritable intérêt pour eux. Il me paraît enfin important que les acteurs de Pôle emploi reprennent une activité de démarchage des entreprises à laquelle ils ont dû largement renoncer faute de personnel. Il faut suivre le demandeur d'emploi dans ses démarches et, pour les demandeurs d'emploi de longue durée, les suivre jusque dans l'entreprise quand ils rencontrent des difficultés à s'intégrer et qu'ils ont besoin d'un soutien.

Je salue le travail de madame la rapporteure sur un sujet aussi important que la fusion de l'ANPE et des Assédic qui constitue, selon le rapport, un progrès. Sur l'organisation du service public de l'emploi, le rapport constate que l'accompagnement du demandeur d'emploi est insatisfaisant par manque de coordination. Le demandeur d'emploi se trouve balloté entre plusieurs acteurs. La proposition phare du rapport, celle que l'on retiendra, fait de la région le chef de file d'un service public régional de l'insertion professionnelle, le pilote des maisons de l'emploi et le partenaire de Pôle emploi. La région deviendrait l'acheteur unique des formations destinées aux demandeurs d'emploi. Le rapport ajoute au rôle très important reconnu à la région un besoin de renforcement de l'ancrage local des services de Pôle emploi qui devraient être davantage déconcentrés, pour tenir compte des spécificités des bassins de vie et moduler les actions selon les réalités du terrain. Je crois important, en matière d'offres d'emploi, de partir des besoins du terrain parce que, comme cela a été évoqué, il y a des offres non satisfaites. Le public des demandeurs d'emplois qui ne sont pas mobiles se trouve en grande difficulté dans ces bassins de vie. Pour faire face à ces situations, il faut partir des besoins locaux pour anticiper les formations à promouvoir et établir une gestion prévisionnelle territoriale des emplois, des compétences et des besoins des entreprises. Je m'interroge sur l'adéquation entre le besoin qui émane du terrain et la volonté de faire de la région le chef de file. Il faudra être vigilant sur l'acte III de la décentralisation. Il semble que, dans le projet de loi, l'action sociale reste au niveau départemental. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Concernant les entreprises, je suis surprise que 16 % des déclarations uniques d'embauche déposées par les entreprises émanent de Pôle emploi. Ces entreprises devraient être mieux accompagnées.

Je veux à mon tour saluer le travail très important conduit sur un sujet qui nous concerne tous et qui a aujourd'hui son lot de difficultés qu'il fallait étudier de près. Le rapport commence une oeuvre que nous allons poursuivre. Je partage le souhait de notre rapporteure que notre commission continue de suivre les évolutions de Pôle emploi. Je voudrais intervenir plus particulièrement sur le suivi des personnes les plus éloignées de l'emploi, confrontées à un accident ou à une situation de handicap qui entraînent la plupart du temps ce que les témoignages qualifient de double peine. La rapporteure a évoqué les Cap emploi qui offrent plusieurs dispositifs d'aides qui manquent de lisibilité. Les 103 structures Cap emploi qui interviennent en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap ont fait leurs preuves mais souffrent d'un sous-dimensionnement qu'il faudrait revoir. Les demandeurs d'emploi handicapés sont de moins en moins nombreux à pouvoir bénéficier d'un accompagnement spécialisé. Les entreprises qui les reçoivent se plaignent d'une baisse des services d'accompagnement alors que la mobilisation de tous devrait être requise pour favoriser l'emploi de ces personnes handicapées. Le Conseil économique, social et environnemental et, auparavant, le Médiateur de la République ont mis en garde contre une aggravation de ces restrictions qui conduisent à déshumaniser les services. Il faudra suivre l'évolution de ces structures dans le cadre plus large du service public de l'emploi.

Madame la rapporteure, nous partageons le fond de vos propos. Je suis heureux de constater que les lignes ont bougé et que l'appréciation de la fusion de l'ANPE et des Assédic s'est modifiée. Vous avez raison de dire que le partenariat conclu entre les maisons de l'emploi, les écoles de la deuxième chance et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi ne fonctionne pas bien. Il y a même, dans certaines régions, une concurrence malsaine et opaque entre des organismes qui sont tous au service du demandeur d'emploi. Cette situation doit être clarifiée comme vous le suggérez. Le demandeur d'emploi doit revenir au centre du dispositif. Vous parlez des collectivités territoriales et des entreprises mais la synthèse de votre rapport a été consacrée aux premières bien plus qu'aux secondes, quand un partage égal eut été plus approprié. Vous avez évoqué des détachements et des décloisonnements dans les services des collectivités territoriales, quand il eut été souhaitable d'en venir au service unique. Beaucoup de demandeurs d'emploi touchent un revenu de solidarité active versé par le conseil général. Le lien entre les services chargés de la formation professionnelle dans les conseils régionaux et Pôle emploi mériterait d'être renforcé. Il faudra optimiser les partenariats avec les entreprises. Je ne parle pas de celles du CAC 40 mais de ces artisans qui baissent les bras et ne veulent même pas approcher Pôle emploi parce qu'un mur les sépare et qu'aucun dialogue constructif ne s'est noué. Le mauvais fonctionnement n'est imputable ni aux uns ni aux autres Je n'ai pas une vision politique ou dogmatique de ce sujet. La politique de radiation qui a été évoquée doit trouver un équilibre entre deux cultures, celle de l'excuse chronique et celle de la culpabilité et de la responsabilité.

Je me félicite des propositions n° 37, 38 et 39 concernant les relations entre Pôle emploi et les entreprises et en particulier du projet de portail internet. La loi de cohésion sociale de 2005 a supprimé l'obligation faite aux entreprises de notifier leurs postes vacants à l'ANPE de l'époque, devenue Pôle emploi. Étant issu d'une région sidérurgique dans laquelle les lycées professionnels étaient auparavant intégrés dans les entreprises, je constate que, dans ces métiers jugés dépassés et parfois décriés, 100 000 offres de recrutement de sidérurgistes et de métallurgistes restent insatisfaites en l'absence d'une formation adaptée des 400 à 500 000 demandeurs d'emploi recensés sur place. Je crois indispensable de rapprocher leurs demandes des offres des entreprises. Je ne partage pas le point de vue de M. Francis Vercamer sur l'assistanat. Il y a des demandeurs d'emploi qui sont sortis sans aucune formation de l'école. Le Gouvernement l'a compris. En mettant en place les contrats de génération, il engage des cercles vertueux d'échange entre les jeunes et les anciens. L'ouverture des emplois d'avenir au secteur marchand me paraît être une excellente initiative. Il ne faut pas opposer le public et le privé. Les maisons de l'insertion et de l'emploi me paraissent localement indispensables, même lorsqu'elles ne sont pas labellisées en raison de leur composante sociale. On ne retrouve pas un emploi sans un équilibre social auquel participent le logement et la santé, ce dont s'occupent aussi les maisons de l'emploi. Dans ma commune nous avons été obligés de rouvrir non pas les bains-douches mais un espace pour que des gens durablement désinserrés puissent se doucher et retrouver un peu de dignité.

Je félicite la rapporteure pour son rapport sur un sujet aussi difficile que le chômage de masse. On sent bien que son rapport est tiré d'un travail de terrain qui n'oublie pas l'humain et approche les situations les plus difficiles, celles dans lesquelles se trouvent ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi. La proposition n° 25 tente de définir ces situations par la durée des périodes de chômage. Quelqu'un qui ne travaille pas depuis de longs mois s'éloigne de plus en plus de l'emploi. Cela touche une question difficile. Les moyens ne sont pas extensibles. Plus on consacre de moyens aux personnes qui se trouvent dans ces situations, et moins peut-être on en consacre à ceux auquel un accompagnement léger procurerait un emploi. Il faut trouver un équilibre aussi dans le domaine des formations. Je ne suis pas choqué que la région soit proposée pour être chef de file puisque la formation professionnelle relève de sa compétence. Je regrette, bien que cela ne soit pas l'objet du rapport, que la séparation entre la région et le conseil général empêche de joindre à la formation professionnelle le suivi social des demandeurs d'emploi assuré par les comités locaux d'insertion. Il serait préférable qu'une seule entité puisse tout faire dans un domaine dans lequel les choses sont très intriquées. Pour ce qui me concerne, c'est une idée qui appartient au passé. Accorder davantage de formations à ceux qui cherchent un emploi plutôt qu'à ceux qui sont en formation continue peut être opportun dans les temps difficiles que nous connaissons. Il ne faut d'ailleurs pas oublier les formations toutes simples qui enseignent à ceux qui ne les connaissent pas les codes de l'entreprise, qui leur apprennent comment s'adresser à un chef d'entreprise et qui peuvent les aider à trouver un emploi. Je terminerai par l'évocation des moyens financiers et humains. Les exigences financières imposées aux agences de Pôle emploi me paraissent, pour avoir suivi la création de l'une d'elles, aller au-delà du raisonnable. La réorganisation qui conduit à mettre en place des services spécifiques pour les entreprises cloisonne des agences au lieu de leur inculquer une culture de l'adaptabilité qui réponde aux évolutions du marché de l'emploi.

Ce rapport ne préconise pas la remise en cause de la fusion entre l'ANPE et les Assédic mais dresse le constat d'un service public de l'emploi « enkysté » et pas seulement en raison de la mauvaise situation économique et sociale. Je souhaiterais revenir sur les pages du rapport consacrées au public allocataire du RSA. On peut finalement distinguer deux publics : celui qui relève du RSA socle et celui qui relève du RSA activité. Le rapport insiste beaucoup, et avec raison, sur le rôle des conseillers généraux. Mais force est de constater que le public allocataire du RSA est un peu abandonné par tout le monde, surtout depuis la remise en cause du principe des 17 % qui devaient être consacrés par les conseils généraux à la politique d'insertion. On sait que l'activité exercée par cette population s'avère insuffisante pour leur procurer un revenu.

C'est pourquoi, parmi les préconisations, je retiendrai celle qui suggère un fléchage plus important pour ce public. Je constate que Pôle emploi n'est pas dans une démarche proactive. Il accueille, enregistre mais n'exerce pas suffisamment son rôle de placement et d'accompagnement. Je ne mets pas en cause les personnels mais une logique. Je soutiens donc les propositions relatives à une plus grande complémentarité entre acteurs territoriaux et entre le département et la région afin de mieux cibler ce public précaire.

Tout d'abord, je voudrais relever que la problématique de la recherche d'emploi est particulière. En effet si l'on constate, d'un côté, une diminution des offres d'emploi, d'un autre côté, des offres d'emploi restent insatisfaites. Pôle emploi est un service public en difficulté depuis longtemps et doit progresser. La fusion entre l'ANPE et les Assédic a constitué un premier pas vers une meilleure relation entre le service public et le demandeur d'emploi, en instituant un référent unique vis-à-vis du chômeur pour l'indemnisation et la recherche d'emploi. Néanmoins, la crise a bouleversé les données. Ce référent ne peut travailler de la même manière avec une vingtaine et avec une centaine de demandeurs d'emploi. De plus, la population au chômage ne représente pas un bloc uniforme et il conviendrait que les conseillers disposent de formations différentes.

Je regrette qu'il n'y ait que trois propositions relatives aux relations de Pôle emploi avec les entreprises, qui sont au coeur du problème. Dernièrement, j'ai reçu des femmes chefs d'entreprises de mon département qui se sont plaintes de cette absence de relations et ont affirmé s'adresser ailleurs pour trouver un salarié. C'est pourquoi la proposition n° 38 qui suggère d'améliorer les relations de confiance entre ces deux parties me paraît essentielle.

Je salue ce travail de grande qualité mais je regrette que l'outre-mer ne soit pas pris en considération, alors qu'il connaît les mêmes dysfonctionnements en matière de recherche d'emploi, si ce n'est plus. En effet, alors qu'en métropole 7 % des demandeurs d'emploi perçoivent le RSA, ils sont 30 % en outre-mer. Pôle emploi est dépassé par le suivi des demandeurs d'emploi et impuissant. Son personnel n'est plus crédible vis-à-vis de la population. Je ne comprends pas pourquoi les mêmes moyens sont attribués uniformément sur tout le territoire. Pourquoi ne pas différencier selon les départements ?

À La Réunion, le nombre de bénéficiaire du RSA est important. Lorsque ceux-ci exercent une activité, ce sont souvent des emplois précaires, sans formation et leur expérience acquise au cours de ces emplois n'est pas reconnue.

Enfin, si se met en place la région comme chef de file, il faudra une meilleure articulation entre la région et le département pour le suivi du RSA. S'agissant du chômage des jeunes, il faudrait fusionner les structures d'accompagnement pour suivre ce public spécifique. Enfin, concernant l'école de la deuxième chance, qui dans mon département fonctionne plus ou moins bien, il serait intéressant de conduire une évaluation, en vue d'une éventuelle amplification du dispositif.

J'ai effectué un déplacement en Allemagne, dans le cadre du groupe d'amitié France-Allemagne. Nous avons rencontré des dirigeants de l'agence pour l'emploi, qui dispose de missions plus étendues et se trouve sous la tutelle de l'État fédéral.

S'agissant de la multiplication des acteurs, il me paraît important de redessiner la carte territoriale du service public de l'emploi et d'instituer la région comme chef de file. À l'échelon infrarégional, d'après le rapport, les missions locales, les PLIE et les écoles de la deuxième chance seraient regroupés au sein de structures généralistes, dénommées services publics d'insertion pour l'emploi. Les maisons de l'emploi auraient un rôle d'agence économique sous le pilotage des communautés d'agglomération et des conseils régionaux. Je m'interroge sur la place accordée aux maisons départementales de l'emploi et de la formation, qui ont été créées par certains conseils généraux. Sont-elles amenées à disparaître ou bien leurs missions sont-elles amenées à évoluer ? Je tiens simplement à souligner leur bonne connaissance du tissu économique.

En Allemagne, le service de l'emploi sert les allocations de chômage mais aussi les minima sociaux et effectue, par ailleurs, un travail de prévention auprès des familles. Je souscris donc à la proposition d'améliorer les liens de Pôle emploi avec les travailleurs sociaux.

Ce travail approfondi dépeint un paysage peu réjouissant : quatre mois avant de décrocher un premier entretien avec un conseiller, neuf mois pour le second, 25 % des personnes bénéficiant d'un suivi mensuel personnalisé, un appel sur cinq qui n'est pas pris par la plate-forme téléphonique et 91 % des personnes radiées qui le sont faute de n'avoir pas répondu à la convocation du service.

Je me félicite que figure parmi les préconisations la réforme du régime des radiations, qui doit être plus juste. Je soulignerai les effets pervers de la dématérialisation qui ne peut remplacer un accueil physique.

Enfin, je partage la préconisation appelant à une clarification du rôle des acteurs territoriaux et à l'instauration de la région comme chef de file. Cette dernière a toute légitimité en raison de sa mission de formation professionnelle et d'animation de la politique économique.

Ce rapport nous invite à faire preuve d'humilité mais aussi de détermination et d'innovation. Trois thèmes retenus me semblent importants : la proximité, la réactivité et la simplification.

Je remercie la rapporteure pour sa préconisation n° 35. Elle pose une question de fond : peut-on considérer que la formation est une marchandise comme les autres et doit-elle suivre les mêmes procédures que celles-ci ? Ou l'exigence de réactivité nécessite-t-elle de se reposer la question du statut de la formation professionnelle ?

Je suis favorable à la suggestion d'instituer la région comme chef de file. Malgré un débat difficile, des arguments historiques et concrets penchent en faveur de cette solution.

Je soutiens aussi la réforme du régime des radiations et soulignerai par ailleurs la difficulté d'accès aux nouvelles technologies pour certaines personnes.

Il convient de ne pas oublier le rôle important des collectivités territoriales. Nous devons aussi nous interroger sur la stratégie d'implantation des agences de Pôle emploi, compte tenu de la faible mobilité souvent des demandeurs d'emploi.

Ce rapport démontre qu'il y a urgence à changer de logique et à passer de la dictature des indicateurs, de la rationalisation et de la stigmatisation des « assistés » à une logique humaine qui privilégie l'accompagnement vers le retour à l'emploi.

À ce titre, je suis favorable à la réforme du régime des radiations. Une radiation ne devrait pas être possible lorsqu'une personne ne répond pas à une convocation soit par téléphone, soit par internet.

Je vous remercie d'avoir souligné le rôle spécifique joué par les acteurs de l'insertion par l'activité économique. Des propositions seront faites à ce propos dans le futur projet de loi sur l'économie sociale et solidaire pour renforcer leur rôle.

S'agissant de l'école de la deuxième chance, pourquoi avez-vous choisi de considérer cet acteur comme exerçant une mission de service public de l'emploi plutôt que de formation professionnelle ?

Il me semble par ailleurs important de différencier, d'une part, la sous-traitance, qui suppose une délégation de missions à la place d'un opérateur, et, d'autre part, la cotraitance, qui consiste en un accompagnement par des organismes qui ont des spécificités dans leur mission. Je m'interroge sur votre choix d'avoir rattaché les PLIE à la sous-traitance plutôt qu'à la co-traitance.

Enfin, s'agissant des organismes privés de placement, avez-vous pu juger de leur efficacité et de leur capacité à accompagner la population précaire ?

En raison du nombre très important de demandeurs d'emploi, Pôle emploi est monopolisé par les tâches administratives et néglige l'accompagnement personnalisé. Il faut donner davantage de cohérence au service public de l'emploi et je partage le constat de la rapporteure sur la nécessité de coordonner les acteurs et de promouvoir la région comme chef de file. Le rôle des maisons de l'emploi doit être renforcé car elles ont une mission essentielle à jouer avec les chambres de métiers et les chambres consulaires. Il faut aussi que les entreprises s'impliquent davantage dans la lutte contre le chômage. Dans ma circonscription, deux tiers des chômeurs sont durablement éloignés de l'emploi : la politique d'insertion sociale est essentielle et il faut repenser le positionnement des conseils généraux et des autres collectivités territoriales en matière d'accompagnement social. Cap emploi joue un rôle particulièrement important pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées et rencontre des difficultés pour voir reconnaître sa mission. Quelle est la position de la rapporteure sur ce sujet ?

Ce rapport répond à une forte attente des demandeurs d'emploi et des agents de Pôle emploi, dont le professionnalisme doit être souligné. Le lien avec les entreprises est essentiel. Pourtant, on constate une dégradation du nombre d'offres collectées par Pôle emploi. Le rapport fait des propositions très pertinentes sur ce sujet. Lors de la création de Pôle emploi, il a été regrettable de confondre « lieu unique » et « métier unique », ce dernier n'ayant jamais pu être mis en oeuvre. Il est intéressant de proposer un rapprochement des organismes qui remplissent les mêmes missions et de généraliser les expérimentations qui ont eu des résultats probants en matière d'emploi.

La complexité du régime d'indemnisation du chômage complique la tâche des agents de Pôle emploi et rend le système illisible pour les demandeurs d'emploi. Le précis relatif à ces règles d'indemnisation comprend plus de trois cents pages. Se pose aussi la question spécifique du cumul des revenus tirés d'une activité réduite et de l'indemnisation du chômage : dans certains cas, les règles de cumul n'incitent pas le demandeur à reprendre un emploi. Quelle est la position de la rapporteure sur les propositions de l'Unédic à ce sujet qui visent notamment à limiter les effets de seuil ?

La crise économique et le nombre toujours plus élevé de chômeurs doivent inciter à une mobilisation générale et à une réforme globale des structures. Il ne s'agit pas, par exemple, d'être sévère avec les missions locales, mais de constater qu'elles doivent s'adapter, comme d'autres structures, au contexte actuel. Les données fournies par le logiciel Parcours 3 sont partielles car il y a une différence entre les statistiques relatives aux jeunes accueillis dans les missions et celles relatives aux jeunes qui sont véritablement accompagnés. Les missions locales sont sollicitées sur des fronts très divers et il faut aujourd'hui recentrer leur action sur l'insertion professionnelle. Le rôle des maisons de l'emploi a été dénaturé et vidé de sa substance par le cahier des charges technocratique imposé par l'État. Il faut faire évoluer leurs missions.

Par ailleurs, je crois qu'il faut distinguer l'assistanat de l'assistance : certains demandeurs d'emploi sont dans des situations très difficiles et ont besoin d'une réelle assistance. Le rapport ne fait pas une évaluation comptable de la situation, mais il faut tout de même évaluer les résultats du service public de l'emploi au regard des moyens financiers qui y sont consacrés. Certes, le service public de l'emploi n'est pas responsable du taux de chômage mais je crois qu'il y a un consensus pour estimer nécessaire l'évolution de l'accompagnement du demandeur d'emploi. Il faut définir ce que doit être cet accompagnement : Pôle emploi va-t-il mettre en place un accompagnement renforcé pour les personnes les plus éloignées de l'emploi ou pour celles qui sont au chômage depuis moins longtemps afin de prévenir le chômage de longue durée ? Idéalement, l'accompagnement renforcé devrait d'adresser à ces deux publics mais, dans le contexte actuel, Pôle emploi a choisi de mettre en place un accompagnement différencié et c'est aux agents de Pôle emploi de déterminer le suivi dont doit bénéficier le demandeur d'emploi.

S'agissant des relations entre Pôle emploi et les entreprises, elles ne peuvent être aujourd'hui pleinement développées car les agents changent tous les jours de tâches et ont peu de temps à consacrer à cette mission. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des équipes spécialisées en matière de prospection d'offres d'emploi et de mettre en place un portail internet recensant l'ensemble des offres d'emploi. Il faut rétablir des relations de confiance entre Pôle emploi et les entreprises.

Les écoles de la deuxième chance ont été trop marginalisées car les missions locales étaient présentes sur des politiques similaires. Il faut réorienter les missions locales vers l'insertion professionnelle et donner davantage de place aux écoles de la deuxième chance dont les résultats, en matière d'insertion, sont particulièrement probants.

La mission n'a pas traité spécifiquement de l'outre-mer même si la situation économique et sociale préoccupante dans ces territoires doit susciter une attention particulière. Par ailleurs, il est vrai que, faute de locaux suffisamment importants, les agences de Pôle emploi, au moment de la fusion, ont parfois été installées loin des centres villes. Néanmoins Pôle emploi commence à travailler davantage en coordination avec les acteurs locaux et nous espérons que cela va se poursuivre. Nous avons constaté un vrai volontarisme des acteurs du service public de l'emploi.

Nous espérons que nous aurons l'occasion d'assurer un suivi des préconisations de la mission, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau plan stratégique de Pôle emploi, au cours des mois à venir.

Je relève que les constats du rapport sont largement partagés et que le débat a été constructif. Ce rapport constitue un point d'étape important et je souhaite que nous votions sa publication.

Compte tenu du caractère essentiel de ce sujet, il sera effectivement souhaitable d'assurer le suivi des préconisations de la mission.

Hormis pour les traités européens et les accords de défense, il est rarissime qu'une commission se saisisse pour avis d'un projet de loi autorisant la ratification d'un accord international, ces textes étant systématiquement renvoyés à la Commission des affaires étrangères.

J'ai pourtant souhaité, à la demande de notre collègue Ségolène Neuville, que notre commission se saisisse pour avis du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière. J'ai répondu d'autant plus favorablement à cette demande que je suis moi-même élue d'une région frontalière avec l'Espagne.

La mise en place d'un hôpital transfrontalier à Puigcerdá, dans la partie catalane de la Cerdagne est un exemple concret de la coopération entre la France et l'Espagne qui illustre la pertinence de la coopération transfrontalière mais également les difficultés pratiques, parfois insoupçonnées, qu'elle engendre.

En application de l'article 128 du règlement de notre assemblée, je vous rappelle que les traités ou accords internationaux dont la ratification est demandée ne peuvent être amendés, l'Assemblée ne pouvant que conclure à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement du projet de loi autorisant sa ratification. Enfin, je vous indique que ce projet de loi sera discuté en séance publique le jeudi 27 juin au matin.

En 2008, la France et l'Espagne ont signé un accord cadre en vue de favoriser le développement de coopérations entre les acteurs de santé français et espagnols dans les zones frontalières. Cet accord, reprenant les dispositions d'accords préalablement signés entre la France et l'Allemagne, et entre la France et la Belgique, a pour objet de faciliter la conclusion de conventions de coopération permettant à des professionnels de santé d'exercer de part et d'autre de la frontière et autorisant la prise en charge des patients quel que soit le lieu où sont dispensés les soins.

Des conventions de coopération sanitaire antérieures à cet accord permettent déjà aux établissements français et espagnols de faire en sorte que les patients puissent être pris en charge dans un hôpital situé de l'autre côté de la frontière de leur pays. Néanmoins c'est en Cerdagne, territoire de montagne frontalier entre les Pyrénées Orientales et la Catalogne, que l'on trouve la manifestation la plus aboutie de coopération sanitaire transfrontalière, à savoir le premier hôpital transfrontalier européen dont la construction est d'ores et déjà achevée.

Si notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi autorisant la ratification de l'accord franco-espagnol de 2008, c'est qu'elle souhaite à la fois étudier les ressorts de la coopération sanitaire transfrontalière, qui concerne potentiellement de nombreux territoires, et mettre en lumière un projet pionnier à l'échelle européenne. Outre son rôle en matière d'amélioration de l'accès aux soins dans un territoire enclavé, cet hôpital est en effet un véritable laboratoire de coopération transfrontalière pour toute l'Europe : il constitue un test grandeur nature.

La France avait déjà signé en 2005 des accords de coopération avec la Belgique et l'Allemagne en vue d'instaurer des coopérations hospitalières ponctuelles. Ainsi, par exemple, l'accord franco-allemand permet de soigner en Allemagne les grands brûlés d'Alsace et organise l'aide médicale d'urgence en facilitant le transport de personnes par le SAMU ou le SMUR français vers un hôpital situé de l'autre côté de la frontière. Et l'inverse est également possible. Des coopérations ponctuelles ont également été mises en place entre la France et l'Espagne, notamment au Pays Basque ou dans les Pyrénées orientales. Ainsi, en 2003, l'assurance maladie a signé avec l'hôpital de Puigcerdá une convention aménageant le tiers payant afin de permettre aux Français résidant sur la zone frontalière d'aller se faire soigner en Espagne sans en avancer les frais.

Afin d'aller plus loin, l'accord-cadre conclu le 27 juin 2008 à Saragosse et son accord d'application, signé le 9 septembre 2008 à Angers, renvoient à des conventions locales le soin de définir les régimes de prise en charge des soins et de participation des professionnels de santé et des établissements à des actions de coopération sanitaire dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, pour la France, et dans les communautés du Pays basque, de Navarre, d'Aragon et de Catalogne du côté espagnol.

Cette coopération permet d'éviter la duplication non justifiée de moyens sur un bassin de population. En effet, en période de budget contraint, ce qui est le cas de l'Espagne comme de la France, il serait totalement injustifié de financer des établissements hospitaliers des deux côtés de la frontière.

Des conventions pourront désormais être passées directement, en France, par les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM), et en Espagne, par les départements de santé des communautés. Je rappelle qu'en l'absence de tels accords, les ministères sont seuls compétents pour conclure ces conventions. Celles-ci pourront contenir les modalités d'intervention des structures de soins, organismes de sécurité sociale et professionnels de santé, définir l'organisation des secours d'urgence, du transport sanitaire des patients et de la continuité des soins et déterminer les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions de prise en charge des patients dans les établissements de santé français et espagnols.

Le premier établissement transfrontalier européen se trouve donc en Cerdagne. Le plateau cerdan est un territoire de montagne situé à une altitude comprise entre 1 200 et 1 500 mètres et entouré de sommets culminant à près de 3 000 mètres. Il est relié d'un côté à Perpignan et, de l'autre, à Barcelone, villes toutes deux situées à plus de 100 km, ce qui représente, s'agissant de routes de montagne, entre 1 heure 30 et deux heures de trajet. Ce territoire compte 33 000 habitants, dont 56 % d'Espagnols et 44 % de Français.

L'offre de soins, du côté français, est assurée par une antenne du SMUR de l'hôpital de Perpignan et un certain nombre de médecins libéraux et de centres de soins de suite et de rééducation. Mais la clinique chirurgicale la plus proche se trouve à Prades, à une heure de route, et la maternité est à Perpignan, à près de deux heures de route. C'est sans doute la raison pour laquelle 85 % des séjours hospitaliers sont effectués à l'extérieur du territoire.

Les patients espagnols, quant à eux, peuvent se rendre à la fondation Hôpital de Puigcerdá, mais c'est un hôpital de petite taille et vétuste qui ne dispose que de trente lits de MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), d'un service d'urgence et d'un plateau technique. D'ailleurs 33 % des séjours hospitaliers des cerdans espagnols sont réalisés en dehors du territoire.

Bien que les patients français, depuis la convention signée en 2003 entre l'hôpital espagnol de Puigcerdá et l'assurance maladie, bénéficient du tiers payant dans le cadre des urgences et des soins obstétriques, seulement 10 % des patients des urgences sont français, et sur 350 accouchements annuels réalisés à la maternité, une centaine seulement concerne des femmes françaises.

Cette situation a amené les gouvernements français et espagnol, en 2005 et en 2007, à faire des déclarations d'intentions en vue d'aboutir à un projet d'hôpital transfrontalier sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT). La seconde déclaration d'intention a défini le mode de gouvernance du futur groupement et réparti les voix au sein du conseil d'administration ainsi que la participation de chaque pays au financement suivant la clé de répartition suivante : 40 % pour la France et 60 % pour l'Espagne.

Le nouvel hôpital, construit entre 2009 et 2012 sur le territoire espagnol, a nécessité un investissement de 31 millions d'euros, dont un peu plus de 18 millions provenant du Fonds européen de développement économique régional (FEDER).

L'hôpital pourrait fonctionner dès l'automne 2013, mais il subsiste de nombreux obstacles sur lesquels je souhaite vous alerter.

Tout d'abord, le siège du Groupement est situé sur le territoire espagnol. C'est donc le droit espagnol qui s'applique, notamment le droit du travail. Sauf que le droit français est plus favorable et qu'en théorie, chaque salarié a le droit de choisir le droit qui lui est le plus favorable.

Quels sont les organes de gouvernance du Groupement ? Le conseil d'administration, dont je vous rappelle que 60 % des membres sont espagnols, et le directeur de l'hôpital qui, conformément aux statuts, est un haut fonctionnaire de la fonction publique espagnole. Quant au conseil consultatif, il est composé d'élus locaux mais il ne joue qu'un rôle consultatif.

Comment sera financé l'hôpital ? Dans la mesure où son activité est encore mal connue, il sera financé, au moins pour les cinq premières années de son fonctionnement, par une dotation globale – ce qui, à nos yeux de Français, est très original. Son budget annuel est évalué à 20 millions d'euros, soit 12 millions pour la Catalogne et 8 millions pour la France.

Qui travaillera à l'hôpital transfrontalier ? Si le Groupement emploie directement les personnels, le droit espagnol s'applique, ce qui pose un réel problème. Il a donc été décidé d'adopter un système de prestations de services consistant à mettre des personnels à la disposition de l'hôpital transfrontalier. Ce système, en vigueur en Catalogne, pose un certain nombre de difficultés, notamment en termes de responsabilité. Dans certains cas il pourra s'agir de mises à disposition par un organisme rassemblant déjà deux structures de soins : dans ces conditions, il sera difficile de savoir qui dirige les salariés.

Les Catalans ont prévu de confier à la fondation Hôpital de Puigcerdá tout le secteur MCO – qui regroupe, je le répète, la médecine, la chirurgie et l'obstétrique. Mais dans un hôpital, presque tous les actes relèvent de l'un de ces trois domaines ! Il reste la radiologie – celle-ci sera confiée à l'hôpital de Perpignan – et la logistique, à savoir le ménage et la restauration, qui sera confiée à un groupement de coopération sanitaire français. Cela signifie que les soignants seront catalans tandis que les personnels chargés de la cuisine et du ménage seront français.

Qui ira se faire soigner à l'hôpital de Cerdagne ? Comme vous le savez, les patients français ont le libre choix de se faire soigner là où ils le souhaitent. Feront-ils le choix de l'hôpital transfrontalier si tous les personnels soignants sont espagnols, si aucun protocole de soins commun n'est élaboré – ce qui est encore le cas aujourd'hui, le projet médical n'ayant pas progressé – et s'il n'existe pas de liens avec les médecins libéraux français exerçant sur le territoire de Cerdagne ? Si la situation n'évolue pas, nous verrons se reproduire la situation constatée à l'hôpital actuel de Puigcerdá, qui ne compte que 10 % de patients français dans les services d'urgence et 6 % de Français parmi les patients qui effectuent des séjours hospitaliers.

Un certain nombre d'incertitudes persistent donc.

Tout d'abord, à quelle direction les personnels devront-ils obéir en cas de mises à disposition en cascade ?

En matière de responsabilité, nous savons que les personnels soignants français qui exerceront en territoire espagnol devront souscrire une assurance civile particulière. Mais quel établissement sera responsable en cas de plainte ? Qui sera responsable lorsqu'une plainte sera déposée à l'encontre d'un radiologue français envoyé par l'hôpital de Perpignan ? En France, en l'absence de faute grave, l'établissement public protège son agent. Dans le cas de l'hôpital de Cerdagne, cette responsabilité incombera-t-elle au Groupement ou à l'établissement qui a mis le praticien à sa disposition ?

S'agissant de l'uniformisation des pratiques médicales, la création d'une commission a été annoncée en mars 2013 mais elle n'a pas commencé ses travaux. On peut s'en étonner quand on sait que l'hôpital devait ouvrir à l'automne 2013.

Comment seront prescrits les médicaments qui n'ont pas reçu la même autorisation de mise sur le marché en Espagne et en France ? Les ordonnances délivrées par l'hôpital de Cerdagne seront-elles valables dans toutes les pharmacies, du côté espagnol comme du côté français, et seront-elles prises en charge immédiatement ?

Enfin, quelle langue devront parler les personnels dans un hôpital qui reconnaît trois langues officielles : l'espagnol, le catalan et le français ? Les documents seront rédigés dans les trois langues, mais faudra-t-il recruter des personnels qui parleront espagnol, catalan et français ? Certes, en Cerdagne, tout le monde parle catalan, mais trouvera-t-on les ressources, en matière de personnels, sur le seul territoire cerdan ? C'est une autre question que nous devons nous poser.

Quelle est la marge de manoeuvre de la France ? Comme vous l'avez compris, notre pays est minoritaire au sein des instances décisionnelles du Groupement. La France, si elle n'est pas d'accord avec telle ou telle décision, ne peut que retarder le processus. Mais alors que la construction de l'hôpital est terminée depuis presque un an et que dès la fin du mois d'août, il sera totalement équipé – avec scanner et IRM –, la date de son ouverture n'est pas fixée puisque les conventions de prestations de service qui ont été rédigées par les Espagnols, ne sont, à ce jour, pas encore signées par les Français. Ce qui devait être un beau projet européen risque donc de n'être qu'un nouvel hôpital espagnol.

Il n'est pas question pour nous de remettre en cause l'accord de coopération sanitaire passé entre la France et l'Espagne mais de nous interroger sur le bien-fondé du financement de la France – à hauteur de 8 millions d'euros par an je le rappelle – si le projet n'est pas sérieusement réorienté vers un hôpital réellement transfrontalier.

Comment sortir de cette impasse ? Il faut, à mon sens, remettre en cause la gouvernance actuelle, répartie à hauteur de 60 % pour l'Espagne et de 40 % pour la France, ce qui ne permet pas à la France de peser sur les décisions et l'empêche de participer réellement au projet.

Ce test grandeur nature devrait permettre d'anticiper les problèmes susceptibles de ralentir les futurs projets de coopération sanitaire transfrontalière et de réfléchir à leur mode de gouvernance. Aux dires des personnes que nous avons auditionnées, la répartition 6040 a été choisie en fonction du prorata de la population – 44 % de Français contre 56 % d'Espagnols – mais personne n'avait compris que cela poserait des problèmes de gouvernance.

Ces précisions apportées, je ne souhaite naturellement pas remettre en cause l'accord-cadre de coopération et je demande à la Commission de donner un avis favorable à l'adoption du projet de loi autorisant sa ratification.

Je vous remercie d'avoir mis en lumière des questions qui se poseront pour toutes les structures transfrontalières qui seront mises en place à l'avenir. Cela étant, il n'est pas question pour nous, en effet, de revenir sur la ratification de l'accord.

Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, pour la clarté de votre propos sur un sujet que nous avions mal anticipé et qui montre qu'une idée vertueuse peut générer des problèmes d'une grande complexité. Votre analyse grandeur nature nous a permis de prendre conscience de toutes ces difficultés, que les autorités françaises ont mal appréhendées. Pourtant, la coopération a vocation à perdurer, voire à se développer, afin d'optimiser les moyens mis à la disposition des patients.

Comme vous, je pense que nous ne devons pas remettre en cause l'accord franco-espagnol mais faire preuve de vigilance. Vous nous avez indiqué des pistes de travail et nous vous en remercions. Le groupe socialiste vous suivra et donnera un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

Je vous remercie à mon tour, madame la rapporteure pour avis, de nous avoir éclairés sur ces sujets relevant de la programmation 2007-2013 du FEDER.

L'accord-cadre entre la France et l'Espagne va dans le bon sens, car la mutualisation de moyens pour renforcer l'accès aux soins est un atout pour les populations frontalières.

Les questions que vous avez soulevées sont tout à fait justifiées, mais elles trouveront sans doute réponse dans le temps. Ainsi, nous reparlerons de la contribution de 8 millions d'euros de la France à l'occasion de l'examen d'une prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Quoi qu'il en soit, le groupe UMP approuve la ratification de l'accord sur la coopération sanitaire franco-espagnole.

Madame la présidente, le projet de loi sera-t-il examiné par l'Assemblée nationale selon la procédure d'examen simplifiée ou fera-t-il l'objet d'un débat en séance publique ?

Il sera examiné suivant la procédure d'examen simplifiée, sauf si le président d'un groupe, le Gouvernement, le ou la présidente de la commission saisie au fond, en l'occurrence Mme Elisabeth Guigou, présente une demande en conférence des présidents.

Madame la rapporteure, vous connaissez bien la cartographie médicale et sociale de la région et vous avez posé les vraies questions. Cela étant, notre groupe approuve la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne.

Vous n'avez pas abordé la question de la ventilation des patients admis à l'hôpital transfrontalier. C'est un point important, surtout au regard des sommes que notre pays engage dans cette affaire. Je souhaite pour ma part qu'en cas de complications, les patients français conservent le libre choix du lieu où ils seront transférés.

Savez-vous, madame, que les médecins du plateau cerdan, à Osséja, Font-Romeu, Bourg-Madame, souscrivent une assurance responsabilité civile professionnelle espagnole, moins chère que celle qui leur est proposée de notre côté de la frontière ? Ce point doit également être clarifié.

La télémédecine a été gravée dans le marbre par la « loi HPST » : a-t-elle sa place dans la coopération franco-espagnole ?

En ce qui concerne le financement par une dotation globale, je pense pour ma part qu'il n'existait pas d'autre solution pour un hôpital de ce type à vocation transfrontalière.

Enfin, la nouvelle structure entrera-t-elle dans le cadre de l'attribution des équipements lourds par l'agence régionale de santé, au détriment des autres établissements de la région ?

Je vous remercie pour vos commentaires qui laissent entendre que vous avez compris les enjeux de ce dossier.

Avant de résoudre le problème du libre choix pour les patients de leur transfert en cas de complications, il convient de savoir vers quelle structure de soins se dirigeront les patients français car aujourd'hui ils consultent peu les médecins espagnols actuellement en poste à l'hôpital de Puigcerdá. Or, en l'état actuel du dossier, les patients seraient pris en charge quasi exclusivement par les médecins espagnols qui exercent déjà dans cet hôpital. Nous nous poserons la question du libre choix des patients lorsque le nombre de praticiens français et espagnols sera équilibré. Pour faire face à la pénurie de spécialistes, il est prévu que des médecins français de l'hôpital de Perpignan ou de la clinique de Prades puissent venir dispenser des consultations. Cela rendra service à la population, mais ne résoudra pas le problème de la prise en charge des patients hospitalisés par des personnels soignants espagnols.

Les médecins de Cerdagne ont souscrit une assurance responsabilité civile, mais ce n'est pas le cas des médecins de l'hôpital de Perpignan. Les radiologues, par exemple, devront souscrire une assurance responsabilité civile supplémentaire.

L'usage de la télémédecine est prévu pour la radiologie. Les manipulateurs en radiologie devront a fortiori recevoir une formation plus complète puisqu'ils seront amenés à réaliser seuls certains examens avant de transmettre les images à Perpignan. Mais ils ne sont pas encore recrutés et dans la mesure où nous ne connaissons pas le système d'information qui sera mis en place, l'hôpital de Perpignan ne peut pas avancer sur ce dossier.

Non, cher collègue, le fait d'accorder une IRM à l'hôpital transfrontalier ne privera pas les autres établissements puisqu'il dispose d'un budget sacralisé. Cette question ne se posera pas pendant les cinq premières années de son fonctionnement. Il n'y aura donc aucune concurrence, en matière d'équipements, entre l'hôpital transfrontalier et les autres hôpitaux de la région Languedoc-Roussillon.