Intervention de Jean-Yves le Drian

J'attire l'attention de la commission sur plusieurs sujets difficiles.

Le premier concerne les négociations sur l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Dans la proposition de mandat de négociation, heureusement non définitive, le domaine de la défense est inclus. Il appartiendra au conseil européen prévu en mai de trancher cette question, et j'ai bon espoir qu'il ne retienne pas cette inclusion à laquelle nous sommes totalement opposés. En effet, jamais jusqu'à présent l'Union européenne n'a reçu mandat pour négocier sur les questions relatives aux industries de défense dans le cadre d'un accord sur les échanges commerciaux ; il s'agit en effet d'une question de souveraineté, pour laquelle le principe de l'unanimité doit prévaloir, ce qui n'est pas le cas pour de tels accords relevant d'un vote à la majorité qualifiée. Alors que les directives formant le « paquet défense » de 2009 sur la construction d'un véritable marché unique européen des biens de défense n'ont pas encore produit tous leurs effets, c'est une ouverture de ce même marché à la concurrence américaine qui est envisagée ! Enfin, le budget américain de la défense fait l'objet d'une sérieuse diminution. À cet égard, le communiqué publié par le secrétaire à la défense Chuck Hagel à l'issue de notre entretien souligne les efforts méritoires consentis dans le cadre du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Je vous encourage d'ailleurs à procéder à une étude de la brutalité des décisions budgétaires américaines au regard de ce que nous avons décidé en accord avec le ministère des finances. Ce sont en effet pas moins de 1 000 milliards de dollars de coupes budgétaires qui sont envisagés aux États-Unis pour les dix prochaines années. De ce fait, les industries de défense américaine vont devenir beaucoup plus agressives sur les marchés d'exportations, la menace étant naturellement accrue en cas d'inclusion du domaine de la défense dans un futur accord de libre-échange. Il s'agit donc là d'un débat majeur et j'ai bon espoir de pouvoir compter sur certains de nos partenaires européens qui partagent nos analyses.

Parmi les autres sujets d'interrogation figure la communication des commissaires Antonio Tajani et Michel Barnier sur les industries de défense, qui devrait être rendue publique en juillet. Cette dernière est cependant susceptible d'être intéressante à un double titre : l'accès des industries de défense duales aux financements européens pour la recherche et l'innovation, d'une part, et la promotion d'une forme de « Smart Business Act » à l'échelle européenne, favorable aux PME-PMI, d'autre part.