Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement vise à préciser que les biens détenus en communauté ou en indivision seront valorisés à proportion de la part qu'en possède le déclarant.
