Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Le projet de loi organique permet à la Haute autorité de demander à l'administration fiscale les éléments utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle.
