Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Le Gouvernement est favorable à l'adoption de cet amendement, qui renforce lui aussi les pouvoirs de la Haute autorité.

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