Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'amendement CL 32, qui vient en concurrence avec l'amendement CL 69 de M. Dosière, fixe un délai d'un mois pour répondre aux injonctions de la Haute autorité. Le terme de « notification » indique en outre que l'injonction sera écrite, ce qui ne figure pas dans le texte du Gouvernement.
