Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement a pour objet de créer une incrimination d'enrichissement illicite. Si la Haute autorité constate une évolution du patrimoine qui ne lui paraît pas explicable, elle doit pouvoir poursuivre. Dans le passé, sur quatorze dossiers suspects, aucun n'a donné lieu à des poursuites de la part de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, faute probablement d'une telle incrimination.