Intervention de Matthias Fekl

Cet amendement va dans le même sens que mon amendement CL 192 au projet de loi ordinaire, que nous examinerons tout à l'heure.

Tout d'abord, il est très difficile pour la justice d'établir l'enrichissement illicite, de telle sorte que la Commission pour la transparence financière de la vie politique n'a été saisie que d'une dizaine de dossiers, dont aucun n'a fait l'objet de sanctions. En second lieu, le vrai sujet de notre débat est le contrôle, car le problème est non pas la richesse en tant que telle, mais l'enrichissement réalisé à la faveur de l'exercice d'un mandat. Ces deux amendements tendent donc à inverser la charge de la preuve et à instaurer un régime très strict de répression de l'enrichissement illégal.