Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Comme plusieurs autres amendements, celui-ci tend à réaffirmer l'autonomie des chambres au regard du pouvoir de la loi. Il prévoit donc une information du Bureau de l'Assemblée nationale par la Haute autorité. Il importe de préserver la souveraineté des assemblées.
