Intervention de Lionel Tardy

Dans le système actuel, c'est le Bureau de l'assemblée concernée qui, en cas de manquement aux obligations en matière d'incompatibilités ou de déclarations obligatoires, est compétent pour transmettre le dossier au Conseil constitutionnel, seul juge habilité à se prononcer et, le cas échéant, à déclarer un élu démissionnaire d'office. Cette disposition est logique, car ce sont les services de l'Assemblée nationale et du Sénat qui reçoivent aujourd'hui les déclarations et les vérifient.

Dès lors que, comme le prévoit le texte que nous examinons, cette compétence revient à une autorité extérieure, la situation est très différente : pourquoi la Haute autorité ne pourrait-elle pas saisir elle-même le Conseil constitutionnel si elle constate un manquement ? À quoi sert le passage par le Bureau de l'assemblée concernée ? Le filtre de l'assemblée est inutile et peut surtout constituer un point de blocage. De fait, si le Bureau transmet au Conseil constitutionnel, on ne voit pas sa valeur ajoutée dans ce processus, et s'il refuse de transmettre, il est en contradiction avec l'esprit de cette loi, qui est de confier des missions de contrôle à une autorité extérieure. Il s'agit certes pour les assemblées d'une perte de leur pouvoir de contrôle dans ce domaine, qui peut susciter des craintes et des réticences, mais c'est la logique même de ce texte. Encore une fois : allons jusqu'au bout !