Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Vous n'avez pas bien lu l'alinéa 32 : dans le cas d'espèce, le Conseil constitutionnel est totalement incompétent, car les manquements en question sont les déclarations incomplètes, et non pas l'absence de déclaration. L'amendement est donc tout à fait inopérant et j'émets un avis défavorable.
