Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Sur cet amendement, l'argument précédent de M. Tardy est juste, mais il importe toujours que l'autonomie de l'Assemblée soit préservée. Avis défavorable.
