Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Il s'agit précisément de l'amendement élargissant l'incompatibilité avec l'exercice d'une fonction juridictionnelle.
