Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Cet amendement, dont le thème a déjà été largement évoqué, notamment par la commission Jospin et dans le rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Anziani au Sénat, tend à remplacer l'interdiction faite à un parlementaire d'exercer toute fonction de conseil proposée par le texte initial par la seule interdiction de commencer en cours de mandat l'exercice d'une telle fonction, que ce soit dorénavant dans le cadre d'une profession réglementée ou non.

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