Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement tend à restreindre pour les parlementaires les possibilités de siéger dans des établissements publics et autorités administratives indépendantes. Si nous sommes actuellement nombreux à siéger dans de tels organismes au titre de nos fonctions et sur nomination du président de l'Assemblée – je suis moi-même membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire du littoral –, on sait moins qu'il existe une autre filière : celle des députés siégeant en tant que personnalités qualifiées, qui ne connaît aucune régulation ni aucune obligation de respecter des équilibres, que ce soit en matière de parité, entre majorité et opposition ou entre Sénat et Assemblée nationale. Ainsi, le collège de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) comporte actuellement trois sénateurs et deux députés. Je propose donc d'interdire à un parlementaire de siéger dans un organisme public, à l'exception des organismes extraparlementaires et sur nomination du président de l'assemblée concernée ou, comme c'est parfois le cas, des commissions compétentes. Ce sera une manière de clarifier bien des choses et de faciliter le travail de contrôle sur le cumul d'activités des parlementaires.