Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'amendement tend à faire en sorte qu'un parlementaire ne puisse siéger au sein d'une autorité administrative indépendante qu'au titre du Parlement – ce qui, madame Dumont, est précisément votre cas à la CNIL.
