Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Les parlementaires qui siègent à la CNIL ne sont pas concernés par l'amendement : ils y sont désignés ès qualités.

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