Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement vise à interdire explicitement à un parlementaire d'exercer la fonction de président d'une autorité administrative indépendante. Ce cumul de fonctions pose un problème évident de séparation des pouvoirs et présente, en outre, plus d'inconvénients que d'avantages, comme nous l'avons vu récemment lorsqu'un sénateur a exercé la présidence de la CNIL.

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