Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Les parlementaires ne peuvent pas exercer de fonctions de direction dans un certain nombre d'entreprises. Cet amendement vise à étendre cette incompatibilité aux fonctions de direction exercées au sein des sociétés mères de ces mêmes entreprises.

En outre, il tend à remplacer la notion de « part substantielle de l'activité », proposée dans le texte du Gouvernement mais dont le champ est difficile à déterminer, par une définition plus large : les parlementaires ne pourraient exercer de fonctions de direction dans aucune entreprise qui offre des produits ou des services destinés spécifiquement au secteur public ou qui doit bénéficier, pour exercer ses activités, d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'État ou d'une autre personne publique.