Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans son principe. Il conviendrait toutefois de préciser, sur le plan juridique, les notions de « destination spécifique » et d'« autorisation discrétionnaire », qui feront l'objet d'une interprétation.
