Intervention de François de Rugy

Le groupe écologiste souhaite aller plus loin en matière d'incompatibilités. L'amendement CL 59 fixe une règle qui n'est pas prévue dans le CL 11 : l'exercice d'une fonction de mandataire social ou d'administrateur dans une entreprise publique ou privée serait incompatible avec un mandat parlementaire. Nous connaissons tous des cas de cette nature qui posent problème. Les conflits d'intérêts ne se produisent pas uniquement lorsque l'activité de l'entreprise est liée à la commande publique. Le Parlement n'a d'ailleurs qu'un pouvoir très indirect en la matière : la commande publique relève davantage des compétences de l'exécutif. En revanche, la législation votée par le Parlement, en particulier dans le domaine fiscal, peut avoir des conséquences très importantes sur les bénéfices d'une entreprise. Aux termes de notre amendement, un parlementaire pourrait détenir des actions dans une entreprise, mais ne pourrait y exercer aucune fonction de direction, de quelque façon que ce soit.