Dans un souci de correction grammaticale, je suggère d'introduire la préposition « à » après les mots « destinés spécifiquement » dans l'amendement CL 11.
Par ailleurs, quel est le sens de l'adjectif « discrétionnaire » ?
Enfin, je perçois bien la tendance générale : il s'agit non plus simplement de s'assurer que les parlementaires se comportent de manière adéquate, mais de restreindre de manière drastique la liberté d'action, de décision et d'engagement des individus qui exercent par ailleurs un mandat parlementaire. Cette idée m'est proprement insupportable. Je suis donc défavorable à ces amendements.