Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable sur l'amendement CL 59, qui est satisfait par d'autres amendements, sauf sur le point soulevé par M. de Rugy, avec lequel je suis en désaccord.

Pour répondre à M. Bompard, l'amendement CL 11 vise non pas à empêcher un chef d'entreprise de devenir parlementaire, mais à éviter certaines situations, par exemple qu'un parlementaire dirige une société qui vit de la commande publique ou soit le patron d'un casino.

Pour répondre à M. Poisson, la notion d'« autorisation discrétionnaire » permet de prendre en compte toutes les entreprises qui doivent disposer réellement d'une permission de la puissance publique, et non celles qui demandent un agrément en application d'un régime prévu par la loi ou le règlement.