Intervention de René Dosière

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Cet amendement traduit deux préoccupations. Premièrement, un parlementaire doit pouvoir conserver l'activité professionnelle qu'il avait antérieurement à son élection et continuer à l'exercer en tenant compte des limitations actuellement prévues. Il n'est pas question de rendre le mandat parlementaire exclusif pour l'ensemble des catégories socio-professionnelles : tel est le cas pour les fonctionnaires, mais non pour les actifs du secteur privé. Deuxièmement, nous n'avons pas voulu interdire aux parlementaires de poursuivre l'exercice de certaines professions, notamment celle d'avocat, pour ne pas les stigmatiser. Néanmoins, aux termes de cet amendement, un parlementaire ne pourrait pas commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.

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