Intervention de François de Rugy

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

L'alinéa 4 de l'article 2 instaure une incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction de conseil. Nous souhaitons, par notre amendement, étendre cette incompatibilité au métier d'avocat. En effet, la profession d'avocat peut être utilisée, voire détournée, pour exercer une activité de conseil. Il est nécessaire d'adopter notre amendement pour que l'esprit de l'alinéa 4 de l'article 2 soit pleinement respecté.

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