Intervention de Alain Tourret

Il conviendrait de supprimer l'alinéa 4 de l'article 2, car il est mal rédigé et suscite une certaine incompréhension. Cet alinéa vise à l'évidence la profession d'avocat. Or deux réalités s'opposent. Premièrement, nous devons être fiers de tous les avocats qui ont, depuis la naissance de la République, siégé dans les assemblées. Les avocats députés ont d'ailleurs souvent continué à exercer leur profession pendant leur mandat, à commencer par François Mitterrand, Robert Badinter et Michel Crépeau. Deuxièmement, la fonction d'avocat a considérablement évolué au cours des dernières années et n'a plus grand-chose à voir avec celle que j'ai exercée pendant quarante ans. Et il est en effet arrivé que des députés, et d'anciens ministres qui n'étaient par parlementaires, utilisent leur fonction d'avocat de manière critiquable. Or, de même qu'on ne doit pas soupçonner la femme de César, on ne doit pas soupçonner un parlementaire avocat.

Pour autant, je ne suis pas favorable à l'amendement de M. de Rugy : un parlementaire doit pouvoir rester avocat s'il l'était déjà auparavant. En revanche, il est clair que le simple fait d'avoir exercé un mandat de député ne doit pas suffire pour devenir avocat. Une telle passerelle ne se justifie pas. Quant au cas des parlementaires avocats, il convient, pour le traiter, de se poser la question suivante : un député dispose-t-il de suffisamment de temps pour exercer sa profession d'avocat ?

J'ai été élu député en 1997 et je suis resté avocat, mais que serais-je devenu lorsque j'ai été battu en 2002 si tel n'avait pas été le cas ? Je prendrai l'exemple de Raymond Forni, ancien président de l'Assemblée nationale qui, en 1986, a dû interrompre son mandat et a voulu redevenir avocat. Ses associés lui ont alors opposé une fin de non recevoir. Lui, si brillant, s'est retrouvé avec la rémunération d'un ouvrier spécialisé.

Nous avons réuni dix-sept avocats sur les trente-cinq que compte notre Assemblée et nous avons considéré que, le métier de député étant désormais pratiquement un temps plein, il n'était pas concevable qu'un parlementaire puisse tirer d'importantes rémunérations de l'exercice de sa profession d'avocat puisque cela ne saurait correspondre à un véritable travail. Il faut donc limiter, pour un parlementaire, les éventuels avantages résultant de ce métier. C'est par ce biais qu'il faut traiter la question.