Intervention de François de Rugy
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François de Rugy :L'exercice d'un mandat parlementaire et la possession d'une entreprise de presse ou d'audiovisuel doivent être incompatibles en raison du risque de conflit d'intérêts.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
La Commission étudie l'amendement CL 44 de M. Lionel Tardy.
