Intervention de Lionel Tardy

L'article L.O. 148 du code électoral permet à des députés d'occuper des fonctions normalement incompatibles avec leur mandat. Pour ce faire, on utilise une astuce en considérant que ces fonctions sont occupées au titre d'un autre mandat. Une telle situation n'est pas du tout satisfaisante car, ce qui importe, c'est l'existence ou non d'un cumul. Si les articles L.O. 146 et L.O. 147 disposent que certains cumuls sont malsains et doivent être interdits, ce n'est pas pour les réintroduire dans le suivant. Je propose donc la suppression pure et simple de l'article L.O. 148.