Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable. Nous reparlerons de ce problème dans le cadre de la loi sur le cumul des mandats.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 18 du rapporteur.
