Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable, comme à tous les amendements à venir visant à porter atteinte à l'autonomie de l'Assemblée nationale.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 78 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
