Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable pour la raison que je viens d'indiquer.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite successivement les amendements CL 46, CL 47 et CL 48 de M. Lionel Tardy.
L'amendement CL 88 du rapporteur est retiré.
La Commission adopte l'article 2 modifié.
Article 2 bis [nouveau] (art. L.O. 153 du code électoral) : Interdiction du cumul des indemnités de ministre et de parlementaire
La Commission est saisie de l'amendement CL 52 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 2.
